Vertaling van "additional public money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds
fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

additional credit | fresh money | further credit | supplemental credit
crédit additionnel | crédit complémentaire | crédit d'appoint

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

account for as public moneys [ account for as public monies ]
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre

public funds | public money | public resources
deniers publics | fonds publics

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | government funds
fonds publics | deniers publics

fraudulent conversion of public moneys
malversation de fonds publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission assessed the new restructuring plan on the basis of EU rules on state aid for the restructuring of banks during the crisis. The Commission concluded that the plan will enable the new Volksbanken-Verbund to return to long-term viability without additional public money as a smaller and more focused group.
La Commission a examiné le nouveau plan de restructuration sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière Elle a estimé que le plan permettra à la nouvelle association des banques coopératives, sous la forme d'un groupe plus petit et plus ciblé, de retrouver une viabilité à long terme sans avoir besoin de fonds publics supplémentaires.

Therefore, injecting additional public money would only have prolonged the struggle without achieving a turn-around.
Dès lors, injecter davantage d'argent public n'aurait fait que prolonger la lutte sans rien changer à la situation».

15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;
15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;

AH. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;
AH. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;

AI. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisations, including non-profit organisations, as cover for corruption and money-laundering purposes;
AI. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du secteur privé, notamment des organismes sans but lucratif, comme couverture à des fins de corruption et de blanchiment d'argent;

The way this is handled by the government is that there is a $100 million annual allocation to Public Safety Canada, which administers this program, and then any additional amount is applied for by the government or by Public Safety when they need an additional amount after they have checked out the request from whatever province or municipality is requesting the additional money.
Le gouvernement finance ce programme en affectant chaque année 100 millions de dollars au ministère de la Sécurité publique, qui est responsable de son administration. Par la suite, le gouvernement ou le ministère demandent au besoin des montants supplémentaires après avoir vérifié les demandes présentées par les provinces ou les municipalités.

Unfortunately, I must reject Amendments Nos 2 and 9, because if we ask the taxpayer to fund the scrapping of vessels out of additional public money, then it is only logical that we re-programme public aid for fleet renewal at the same time.
Je dois malheureusement refuser les amendements 2 et 9, puisque si nous demandons aux contribuables de financer la démolition de navires moyennant des aides publiques supplémentaires, il est logique que nous reprogrammions simultanément les aides publiques destinées au renouvellement des flottes.

Having unanimously reached this conclusion, the Committee has departed from usual practice in parliamentary committee reports by specifying in some detail how much additional public money is required to ensure the long-term fiscal sustainability of the health care system, recommending where this new money should be spent, and recommending how the increased government revenue could be raised.
Parvenu à cette conclusion à l’unanimité, le Comité, s’écartant de la façon de faire habituelle dans les rapports des comités parlementaires, a choisi de préciser les sommes supplémentaires nécessaires pour assurer la viabilité financière à long terme du système de soins de santé, de dire comment cet argent devra être dépensé et de suggérer des options pour accroître les recettes du gouvernement.

Mr. Gilles Duceppe: Mr. Speaker, Media IDA Vision not only received generous commissions through the sponsorship program, but the August 2000 audit report also reveals that in addition to its 3% cut, the Groupe Everest subsidiary pocketed hundreds of millions of dollars annually in interest on public money, money it was given at the outset of each new contract.
M. Gilles Duceppe: Monsieur le Président, Média IDA Vision a non seulement reçu d'imposantes commissions grâce au programme de commandites, mais le rapport de vérification d'août 2000 nous apprend qu'en plus de ses 3 p. 100, la filiale de Groupe Everest a empoché annuellement des centaines de milliers de dollars en intérêts à même les fonds publics, des fonds qui lui étaient confiés d'entrée de jeu à chaque nouveau contrat.