Traduction de «additional proposals made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additions usually made for profit and general expenses
marge généralement pratiquée pour bénéfices et frais généraux

additional proposed responsibilities
autres responsabilités envisagées

The Addition of Vitamins and Minerals to Foods - Proposed Policy Recommendations
Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To achieve this, the leaders warmly welcomed the additional proposals made by Turkey and agreed to work with Turkey on the basis of a set of six principles.
À cette fin, les dirigeants ont accueilli très favorablement les propositions supplémentaires présentées par la Turquie et sont convenus de collaborer avec ce pays en se fondant sur un ensemble de six principes.

Following their meeting with Prime Minister Davutoğlu, the EU Heads of State or Government on 7 March 2016welcomed the additional proposals made by Turkey to address the migration issue.
À la suite de leur rencontre avec le premier ministre, M. Ahmet Davutoğlu, le 7 mars 2016, les chefs d’État ou de gouvernement ont accueilli favorablement les propositions supplémentaires formulées par la Turquie afin de régler la question migratoire.

To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.
En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.

The European Parliament and the Council have taken note of the proposal made by the Commission to amend the Interinstitutional Agreement as regards the Multiannual Financial Framework in order to provide the additional EUR 1 300 million commitment appropriations from the EU budget required for the ITER project in 2012-2013.
Le Parlement européen et le Conseil ont pris note de la proposition de la Commission visant à modifier l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de fournir les 1 300 000 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement au titre du budget de l'Union nécessaires pour le projet ITER en 2012 et en 2013.

We have also ascertained that many of the additional proposals made by the Italian presidency would have been acceptable to partners in the context of an overall agreement.
Nous avons aussi déduit que nombre des propositions additionnelles avancées par la présidence italienne auraient été acceptables pour les partenaires dans le contexte d’un accord général.

I also propose that multiannual funding be made a possibility and that an addition be made to the funding criteria that safeguards the financing of, inter alia , European orchestras.
Je propose également qu’un financement pluriannuel soit rendu possible et qu’en outre, on procède à des ajouts aux critères de financement protégeant, entre autres, le financement des orchestres européens.

I also propose that multiannual funding be made a possibility and that an addition be made to the funding criteria that safeguards the financing of, inter alia, European orchestras.
Je propose également qu’un financement pluriannuel soit rendu possible et qu’en outre, on procède à des ajouts aux critères de financement protégeant, entre autres, le financement des orchestres européens.

It is of course true that since the Treaty of Maastricht, and in response to a proposal made by the European Parliament (1990 Giscard d'Estaing report), the principles of subsidiarity and proportionality have been introduced into the action taken by all the institutions; in addition, the legislative work of the Union has undoubtedly declined: in 1995 the European Commission submitted 71 proposals for directives and 290 proposals for regulations, in 2000 the corresponding figures were 48 and 193.
Certes, depuis le traité de Maastricht, et sur proposition du Parlement européen (Rapport GISCARD D’ESTAING de 1990), les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été introduits dans l’action de toutes les institutions; et l’activité législative de l’Union s’est incontestablement réduite: tandis qu’en 1995 la Commission européenne avait présenté 71 propositions de directives et 290 propositions de règlements, en 2000 ces chiffres sont tombés respectivement à 48 et 193.

4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council of 30 June 2004 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering, including terrorist financing [COM(2004)448 - Not published in the Official Journal] The efforts made by the European Communities to combat money laundering are reflected in two directives adopted in 1991 and 2001. The substantial revision of the FATF recommendations on money laundering and terrorist financing led the Commission to adopt on 30 June 2004 this proposal, which, in addition, provides a definition of serious offences, an issue that was left open in the previous two directives.
Les efforts mis en œuvre par les Communautés européennes pour combattre le blanchiment de capitaux se sont traduits par l'adoption des deux directives en 1991 et en 2001. La révision substantielle des recommandations du FATF relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont conduit la Commission à adopter le 30 juin 2004 la présente proposition, qui fournit également une définition des infractions graves, point laissé en suspens par les deux précédentes directives.