Vertaling van "additional property expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional property expenses
charges locatives

expense against property [ expense against property income ]
frais relatifs aux revenus de biens

Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense and Canadian Oil and Gas Property Expense
Renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

additive properties
propriétés additives

additive property of khi2
propriété additive du khi-deux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) After service of an application for a bankruptcy order on the executor or administrator of the estate of a deceased debtor, or liquidator of the succession of a deceased debtor, the person on whom the order was served shall not make payment of any moneys or transfer any property of the deceased debtor, except as required for payment of the proper funeral and testamentary expenses, until the application is disposed of; otherwise, in addition to any penalties to which the person may be subject, the person is personally liable for the payment or transfer.
(2) Le liquidateur de la succession d’un débiteur décédé, l’exécuteur testamentaire de celui-ci ou l’administrateur de sa succession, après qu’une requête en faillite lui a été signifiée, ne peut payer aucune somme d’argent ni transférer aucun bien du débiteur décédé, sauf ce qui est requis pour acquitter les frais funéraires et testamentaires convenables, avant qu’il ait été décidé de la requête; sinon, en sus des peines qu’il peut encourir, il en est tenu responsable personnellement.

In addition, it updated the Procurement Policy and began work on updating the Asset Management Policy, the Prepaid Expenses and Deferred Charges Policy and the Recovering Property and Privileges of Departing Employees Policy.
Elle a de plus mis à jour la Politique sur les acquisitions et commencé à mettre à jour la Politique sur la gestion des actifs, la Politique sur les frais payés d'avance et les charges reportées et la Politique sur la récupération des biens et des privilèges avant le départ d'un employé.

(viii) that the administrative expenditures of the syndicate, including, in addition to any other items, salaries, office expenses, advertising and commissions paid by the syndicate with respect to the sale of its units, shall be limited to one-third of the total amount received by the treasury of the syndicate from the sale of its units, (ix) that a statement of the receipts and disbursements of the syndicate shall be furnished to the Director and to each member annually, (x) that 90 per cent of the vendor units of the syndicate shall be escrowed units and may be released upon the consent of the Director and that any release of such units shall not be in excess of one vendor unit for each unit of the syndicate sold for cash, (xi) that no securities, other than those of the syndicate's own issue, and no mining properties owned by the syndicate or held in trust for the syndicate shall be disposed of unless such disposal is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate other than escrowed units; and
(viii) que le consortium financier limitera ses dépenses de nature administrative, y compris, en plus de tout autre poste, les traitements, les dépenses de bureau, les frais de publicité et les commissions payées par le consortium financier pour la vente de ses unités, de manière à ce que ces dépenses ne dépassent pas le tiers du montant total tiré par sa trésorerie de la vente de ses unités, (ix) que le consortium financier présentera un état de ses encaissements et décaissements au directeur et à chacun de ses membres chaque année, (x) que 90 pour cent des unités de vendeur du consortium financier seront des unités entiercées et pourront être libérées avec le consentement du directeur et que ces unités ne seront pas libérées à un rythme dépassant une unité de vendeur pour chaque unité du consortium financier qui a été vendue contre numéraire, (xi) que le consortium financier n'aliénera pas des valeurs mobilières qui ne sont pas émises par lui, ni des biens miniers qui lui appartiennent ou sont détenues en fiducie pour lui sans que cette aliénation ne soit approuvée par les membres du consortium financier détenant au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ne sont pas des unités entiercées;

In addition, section 17 of the act provides that any surplus profits of the Toronto Harbour Commissioners are the property of the city after payment of all expenses.
En outre, l'article 17 de la Loi prévoit que tout profit excédentaire réalisé par les commissaires du port de Toronto revient à la Ville, une fois toutes les dépenses payées.

F. whereas a reply given to the Committee on Budgetary Control in preparation for the EP discharge for 2011 does not provide estimates on the potential savings, but only a partial estimate of the additional costs of the Strasbourg seat; whereas this EUR 55 million estimate does not include many of the budget lines that were included in previous and subsequent estimates, namely the cost of data processing, equipment and movable property, travel expenses of political groups and any potential savings connected to time lost travelling (totalling EUR 68 million); whereas the figures in this estimate are lower on several budget lines than in both previous and subsequent estimates, without any justification being provided (totalling EUR 25 million);
F. considérant que la réponse fournie à la commission du contrôle budgétaire lors de la préparation de la décharge du Parlement européen pour l'exercice 2011 ne contient aucune estimation des économies potentielles, mais uniquement une estimation partielle des frais supplémentaires du siège de Strasbourg; considérant que cette estimation, d'un montant de 55 millions EUR, n'englobe pas de nombreuses lignes budgétaires incluses dans les estimations antérieures et ultérieures, à savoir le coût du traitement des données, des équipements et du mobilier, les frais de déplacement des groupes politiques et les économies qui pourraient être réalisées sur les temps de déplacement (soit un total de 68 millions EUR); considérant que, sur plusieurs lignes budgétaires, les chiffres de cette estimation sont inférieurs à ceux des estimations antérieures et ultérieures (soit un total de 25 millions EUR), sans que cet écart soit justifié;

Finally, the report concludes that during the period of alcohol prohibition in the United States, vital services and programs had to be cut because, in addition to the expensive costs of prohibition enforcement, government budgets were deprived of tax revenue from alcohol sales, from alcohol industry workers' salaries, and the properties where alcohol was produced, stored and consumed.
Enfin, le rapport conclut que, pendant la prohibition aux États-Unis, des services et des programmes essentiels ont dû être amputés parce que, en plus du coût très élevé de l'exécution de la loi sur la prohibition, le gouvernement était privé des recettes tirées des taxes sur l'alcool, des impôts des travailleurs du secteur de l'alcool et des taxes foncières sur les installations de production, d'entreposage et de vente d'alcool.

23. Thinks it desirable to stress the appropriateness of extending the nascent interinstitutional cooperation on property in Luxembourg to Strasbourg and Brussels and urge all Union institutions to collaborate closely, given the considerable scope for increased transparency and savings for the European taxpayer; is of the opinion that Parliament's premises in Brussels could be rendered suitable for hosting European Council meetings; offers the Council the possibility of considering making use of Parliament's premises for such events; requests the Council to give serious consideration before any proposals for finance are agreed for new additional infrastructure as this will be undertaken at the expense of the European taxpayer;
23. juge souhaitable de souligner qu'il est tout indiqué d'étendre à Strasbourg et à Bruxelles la coopération interinstitutionnelle dans le domaine immobilier qui commence à se développer à Luxembourg et invite instamment toutes les institutions de l'Union à collaborer étroitement, sachant qu'il existe d'amples possibilités d'accroître la transparence et de réaliser des économies pour le contribuable européen; estime que les locaux du Parlement à Bruxelles pourraient être adaptés pour accueillir des réunions du Conseil européen; offre au Conseil la possibilité d'envisager d'utiliser les locaux du Parlement pour de telles manifestations; demande au Conseil d'envisager sérieusement cette possibilité avant de statuer sur toutes propositions visant à financer de nouvelles infrastructures supplémentaires, sachant que ces dépenses seront engagées aux frais du contribuable européen;

(a) logistical and structural costs, including the higher maintenance costs and the expense of adapting the buildings, costs resulting from the need to use warehouses which need to be higher to combat the effects of humidity and tides, higher prices for purchasing or renting property and additional costs as a consequence of architectural limitations and scenic and safety restrictions;
a) charges logistiques et structurelles plus élevées, comme par exemple les dépense d'entretien pour les bâtiments, les coûts liés à la nécessité d'implanter les entrepôts à un niveau plus élevé à cause de l'humidité et des marées, les loyers et prix d'achat des bâtiments plus élevés, les surcoûts dus aux obligations découlant du classement des bâtiments et du respect de normes paysagères et de sécurité;