Vertaling van "additional offences already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional offence [ further offence | subsequent offence ]
nouvelle infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Subject to subsection 42(15) (duration of youth sentences) and section 46 (exception when youth sentence in respect of earlier offence), if an additional youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) is imposed on a young person on whom a youth sentence had already been imposed under one of those paragraphs that has not expired and the expiry date of the youth sentence that includes the additional youth sentence, as determined in accordance with section 43, is later than the expiry date of the youth sentence that the young person was serving before the additional youth sentence was imposed, the custodial portion of the young person’s youth sentence is, from the date the additional sentence is imposed, the total of
44. Sous réserve du paragraphe 42(15) (durée des peines spécifiques) et de l’article 46 (peines visant des infractions antérieures), dans le cas où une peine supplémentaire est imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) à un adolescent déjà assujetti à une peine imposée en application de l’un de ces alinéas et que la date d’expiration de la peine déterminée conformément à l’article 43 est postérieure à celle de la peine qu’il purgeait au moment de l’imposition de la peine supplémentaire, la période de garde correspond, à compter de la date d’imposition de la peine supplémentaire, à la somme des périodes suivantes :

In addition, Clause 12(8) adds sections 489(f) and (g), instituting, for the last day of advance polling, offences already provided for the first four days of advance polling for every person who vouches for more than one elector or who, being a “vouchee,” acts as a voucher (sections 176.2(5) and (6)) (9)
De plus, le paragraphe 12(8) ajoute les alinéas 489f) et g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, des infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))(9).

In addition, the Council has already adopted, within the framework of Title VI TEU, several acts designed to improve the cooperation and exchange of information between the Member States' police and justice departments, which cover public action against road traffic offences, including:
Par ailleurs, le Conseil a déjà adopté, dans le cadre du Titre VI du TUE, plusieurs actes visant à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les services de police et de justice des États membres, qui couvrent l’action publique contre les infractions routières, notamment:

There are already certain Canada Post and mail related offences in the code, but the addition of these two new offences to complement the others are necessary because mail fraud continues to be a technique commonly used by identity thieves to get valuable personal information.
Le Code criminel contient déjà certaines infractions liées à la Société canadienne des postes et au courrier, mais l'ajout de ces deux infractions est nécessaire puisque les voleurs d'identité continuent d'utiliser la fraude postale pour obtenir de précieux renseignements d'identité.

The instruments already exist at Community level to improve the detection of offences and to provide the national judicial authorities with the additional means to process cases of fraud under the criminal law. [32] The use of these instruments will again come up against certain obstacles.
Les instruments existent d'ores et déjà au niveau communautaire pour améliorer la recherche des infractions et fournir aux autorités judiciaires nationales des moyens supplémentaires pour en assurer le traitement pénal [32]. L'utilisation de ces instruments se heurtera encore à certains obstacles.

If the bill we are speaking about today had two additional offences already in place, namely luring and communicating to procure, we may have been able to save more children.
Si le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui, qui prévoit deux infractions supplémentaires, à savoir le leurre et le fait de communiquer pour arranger la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, avait été en vigueur, nous aurions peut-être pu sauver davantage d'enfants.

It will now include offences of prostitution, child pornography and assault, in addition to the sexual offences already listed.
Ces modifications comprenaient aussi des dispositions visant à faciliter le témoignage dans le cas des infractions de prostitution, de pornographie juvénile et de voies de fait, en plus des infractions sexuelles déjà énumérées.