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Additional Measures Committee

Traduction de «additional measures complement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...


Additional Measures Committee

Comité des mesures additionnelles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Maximising the impact of RPPs can be done by assessing where potential protection gaps may exist and ensuring that additional measures complement and add value to activities (in particular, humanitarian and development activities) which are already taking place.

Pour maximiser les effets des programmes de protection régionaux, il conviendra d'analyser les éventuelles lacunes en matière de protection et de veiller à ce que les mesures additionnelles complètent les actions déjà en cours (notamment dans les domaines humanitaire et du développement) et leur apportent une valeur ajoutée.


In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.

Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.


In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.

Dans sa communication de septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne, la Commission européenne s'est engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.


While ensuring a minimum level playing field, this should be without prejudice to existing best practices and measures adopted at national and local level entailing more detailed provisions and conditions as well as additional measures complementing those rights and obligations, in accordance with the subsidiarity principle.

Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures adoptées aux niveaux national et local et comportant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, conformément au principe de subsidiarité.


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While ensuring a minimum level playing field, this should be without prejudice to existing best practices and measures adopted at national and local level entailing more detailed provisions and conditions as well as additional measures complementing those rights and obligations, in accordance with the subsidiarity principle.

Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures adoptées aux niveaux national et local et comportant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, conformément au principe de subsidiarité.


While ensuring a minimum level playing field, this should be without prejudice to existing best practices and measures adopted at national and local level entailing more detailed provisions and conditions as well as additional measures complementing those rights and obligations, in accordance with the subsidiarity principle.

Il convient de parvenir à une harmonisation minimale des conditions, sans toutefois porter atteinte aux meilleures pratiques existantes et aux mesures déjà adoptées aux niveaux local et national et impliquant des dispositions et conditions plus détaillées ainsi que des mesures supplémentaires qui complètent ces droits et obligations, dans le respect du principe de subsidiarité.


The specific support provided to Italy and to Greece through the relocation scheme should be complemented by additional measures, from the arrival of third-country nationals on the territory of Italy or of Greece until the completion of all applicable procedures, coordinated by EASO and other relevant Agencies, such as Frontex coordinating the return of third-country nationals not having the right to remain on the territory, in accordance with Directive 2008/115/EC.

Le soutien spécifique fourni à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et les autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le droit de rester sur le territoire, conformément à la directive 20 ...[+++]


1. Approves the Commission's position that the Broad Economic Policy Guidelines 2003-2005 remain valid but must be more focused on structural reforms, investment and more and better jobs, welcomes the European Action for Growth and calls for additional measures complementing the initiative at national level, in particular in the fields of human resources, RD and innovation;

1. approuve la position de la Commission selon laquelle la stratégie actuelle des grandes orientations des politiques économiques 2003-2005 demeure valable, mais doit être plus axée sur les réformes structurelles, les investissements et la création d'emplois de meilleure qualité; se félicite de l'action européenne pour la croissance et demande que des mesures supplémentaires soient prises pour parfaire cette initiative au niveau national, en particulier dans les domaines des ressources humaines, de la recherche et du développement ai ...[+++]


1. Approves the Commission's position that the Broad Economic Policy Guidelines 2003-2005 remain valid but must be more focused on structural reforms, investment and more and better jobs, welcomes the European Action for Growth and calls for additional measures complementing the initiative at national level, in particular in the fields of human resources, RD and innovation;

1. approuve la position de la Commission selon laquelle la stratégie actuelle des grandes orientations des politiques économiques 2003-2005 demeure valable, mais doit être plus axée sur les réformes structurelles, les investissements et la création d'emplois de meilleure qualité; se félicite de l'action européenne pour la croissance et demande que des mesures supplémentaires soient prises pour parfaire cette initiative au niveau national, en particulier dans les domaines des ressources humaines, de la recherche et du développement ai ...[+++]


1. Approves the Commission's position that the Broad Economic Policy Guidelines 2003-2005 remain valid but must be more focuses on structural reforms, investments and more and better jobs, welcomes the European Action for Growth and calls for additional measures complementing the initiative at national level in particular in the fields of human resources, RD and innovation;

1. approuve la position de la Commission selon laquelle la stratégie actuelle des grandes orientations économiques 2003-2005 demeure valable, mais doit être plus axée sur les réformes structurelles, les investissements et la création d'emplois de meilleure qualité; se félicite de l'Action européenne pour la croissance et demande que des mesures supplémentaires soient prises pour parfaire cette initiative au niveau national, en particulier dans les domaines des ressources humaines, de la recherche et du développement et de l'innovatio ...[+++]




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Date index: 2021-04-22
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