The precondition of a “grave breach of international peace and security” having taken place or being likely to occur has been used t
o justify sanctions against states based on their governments’ records of human rights violations, according to statements made by the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT)
.12 For example, in addition to the measures against Libya discussed above, the Governor in Council has imposed sanctions against Burma through t
he Special Economic Measures ...[+++] (Burma) Regulations13 and against Zimbabwe through the Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations.14L
a condition préalable d’une « rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales » suscept
ible d’entraîner ou ayant entraîné une grave crise a été employée pour justifier la prise de sanctions contre des États, compte tenu du dossier de leurs gouvernements en matière de violation des droits de la personne, d’après des déclarations faites par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) 12. Par
exemple, outre les mesures mises en œuvre cont ...[+++]re la Libye et dont il a déjà été question, le gouverneur en conseil a imposé des sanctions à la Birmanie, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie 13 et au Zimbabwe, par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe 14.