Vertaling van "additional licences issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

furnish official documentation | give out licences | issue licences | supply official documentation
délivrer des licences

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue of a licence [ issue of a license ]
délivrance de permis

licence issued to a zoo
autorisation d'exercer délivrée à un zoo

issue a licence
délivrer une licence

issue of flight crew licence
délivrance de licence de membre d'équipage de conduite

Direction to the CRTC on Issue and Renewal of Broadcasting Licences to Daily Newspaper Proprietors
Instructions au CRTC sur l'attribution et le renouvellement limités des licences de radiodiffusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?
En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...

(2) Every holder of a licence issued under these Regulations shall without delay inform the Minister of any change or addition to the material or information furnished to the Minister for the purpose of obtaining the licence.
(2) Le titulaire d’un permis délivré en vertu du présent règlement informe sans délai le ministre de toute modification ou addition aux documents ou renseignements fournis en vue d’obtenir le permis.

The fisheries regulations state that a licence cannot be transferred from one province to another, but the next section says that the minister has full discretion to issue a replacement licence or additional licences.
On dit dans les règlements des pêches qu'un permis ne peut pas être transféré d'une province à l'autres, mais au paragraphe suivant, on dit que le ministre a l'entière discrétion d'émettre un permis de remplacement ou d'émettre d'autres permis.

This regulation will enable pilots holding a licence issued in one Member State to fly throughout the European Union without needing to fulfil any additional technical or medical requirements.
En vertu de ce règlement, les pilotes détenteurs d'une licence délivrée dans un État membre sont autorisés à piloter des avions dans l'ensemble de l'Union européenne sans devoir satisfaire à aucune autre condition de nature technique ou médicale.

In cases where a licence holder exercises the privileges of the licence in a Member State other than that in which the licence was issued, the licence holder shall have the right to exchange his or her licence for a licence issued in the Member State where the privileges are exercised, without additional conditions being imposed.
2. Lorsque le titulaire de la licence en exerce les privilèges dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée, il a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel les privilèges sont exercés, sans se voir imposer des conditions supplémentaires.

In addition, licences issued are to be taken into account for the calculation of import duties for husked and milled rice pursuant to Articles 137 and 139 of Regulation (EC) No 1234/2007.
De surcroît, les certificats délivrés doivent être pris en compte pour le calcul des droits à l’importation de riz décortiqué et de riz blanchi, conformément aux articles 137 et 139 du règlement (CE) no 1234/2007.

The provisions of Regulation (EC) No 1301/2006 should apply to imports licences issued pursuant to Commission Regulation (EC) No 2535/2001 (3), without prejudice to additional conditions or derogations laid down in that Regulation, such as the special rules concerning the approval of importers which are necessary to secure that only genuine importers apply for licences.
Il convient d’appliquer les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 aux certificats d’importation délivrés conformément au règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3), sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations prévues par ce dernier, telles que les règles spéciales concernant l’agrément des importateurs, qui sont nécessaires pour garantir que seuls de véritables importateurs introduisent une demande de certificat.

In addition, the federal government is responsible for licences issued to commercial fishers.
De plus, le gouvernement fédéral est responsable des licences octroyées aux pêcheurs commerciaux.

5. To qualify for a refund fixed in advance, where a product is exported under a licence issued pursuant to Article 44 of Regulation (EEC) No 3719/88 and the refund varies according to destination, the exporter shall provide proof, in addition to that required under Article 16, that the product has been delivered in the third country of import to the body specified in the invitation to tender to which the licence refers.
5. Pour bénéficier de la restitution fixée à l'avance, lorsqu'un produit est exporté sous couvert d'un certificat délivré dans le cadre des dispositions de l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 et que la restitution est différenciée selon la destination, l'exportateur doit apporter, outre les preuves visées à l'article 16, la preuve que le produit a été livré dans le pays tiers importateur à l'organisme qui est prévu par l'adjudication, et cela dans le cadre de l'adjudication mentionnée sur le certificat.

For quantities not covered by import licences issued under the September tranche, import licence applications may be submitted in respect of all countries of origin covered by the relevant quota under an additional tranche in October pursuant to Article 4(1), except as regards the quantities set out in paragraph 1(c) above.
Pour les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ne sont pas délivrés au titre de la tranche du mois de septembre, des certificats d'importation peuvent être demandés au titre de toutes les origines prévues par le contingent pertinent au titre d'une tranche complémentaire au mois d'octobre, conformément à l'article 4, paragraphe 1, sauf pour les quantités prévues au paragraphe 1, point c).