Vertaling van "additional levies payable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

additional levy | super-levy
prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

additional levy | superlevy | super-levy
prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

mass additions - accounts payable detail report
ajouts multiples - rapport détaillé sur les comptes fournisseurs

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

Additional WRAP Levies Remission Order
Décret de remise des cotisations supplémentaires RVPD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(40) In order to avoid unnecessary administrative burdens for operators and national authorities the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of setting a threshold below which amounts are not to be levied or granted in respect of import duties, additional import duties, reduced import duties, export refunds and amounts to be levied or payable when offsetting a jointly established price.
(40) Afin d'éviter d'imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l'importation, des droits à l'importation additionnels, des droits à l'importation réduits, des restitutions à l'exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en commun.

In order to avoid unnecessary administrative burdens for operators and national authorities the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of setting a threshold below which amounts are not to be levied or granted in respect of import duties, additional import duties, reduced import duties, export refunds and amounts to be levied or payable when offsetting a jointly established price.
Afin d’éviter d’imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l’importation, des droits à l’importation additionnels, des droits à l’importation réduits, des restitutions à l’exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en commun.

The Court notes, first, that neither the regulation concerning the additional levy nor the regulation laying down detailed rules on the application of that levy provides for the correction, after the event, of individual reference quantities or for correction of the additional levies payable.
La Cour relève d'abord que le règlement sur le prélèvement supplémentaire, ainsi que celui sur les modalités d'application de ce régime ne prévoient ni la correction a posteriori des quantités de référence individuelles, ni la rectification des prélèvements supplémentaires dus.

The Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio has therefore referred questions to the Court in order to ascertain to what extent a Member State is entitled, following checks carried out, to correct the individual reference quantities allocated to every producer and to recalculate, in consequence, the additional levies payable, after the final date for payment of those levies.
Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio s'est donc adressé à la Cour pour vérifier dans quelle mesure un État membre a le droit de rectifier, à la suite de contrôles, les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et de recalculer, en conséquence, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements.

A number of Italian milk producers challenged the A.I.M.A'. s decisions, taken in 1999, concerning reference quantities and additional levies payable for the two marketing years 1995/1996 and 1996/1997.
Plusieurs producteurs de lait italiens se sont opposés aux décisions de l'AIMA, adoptées en 1999, relatives aux quantités de référence et aux prélèvements dus pour les deux campagnes 1995/1996 et 1996/1997.

On that basis, the State Agricultural Market Intervention Board, the A.I.M.A., had to determine the actual quantities of milk produced and marketed during the two marketing years 1995/96 and 1996/97, notify the producers of alterations in individual reference quantities and calculate the additional levy payable by every producer.
Sur cette base, l'Agence d'État pour les Interventions sur le Marché Agricole (AIMA) a dû déterminer les quantités effectives de lait produites et commercialisées au cours des deux campagnes de 1995/1996 et 1996/1997, communiquer aux producteurs les modifications des quantités de référence individuelles et calculer le prélèvement supplémentaire dû par chaque producteur.

A Member State is entitled to correct individual reference quantities and to recalculate the additional levies payable, after the final date for payment for the milk marketing year
Un Etat membre a le droit de rectifier les quantités de références individuelles et de recalculer les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement pour la campagne laitière

This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.
Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.

(3) This Regulation should also specify the additional factors necessary for the final calculation of the levy payable for deliveries and that for direct sales, the measures to ensure payment of the levy in good time by the Member State to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section, and lastly, the rules on checks to ensure that contributions to the payment of the levy have been correctly collected.
(3) Le présent règlement doit également spécifier les éléments complémentaires nécessaires au calcul final du prélèvement payable pour les livraisons et pour les ventes directes, les mesures garantissant le paiement du prélèvement en temps utile par l'État membre au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", et enfin les règles de contrôle permettant de vérifier la perception correcte du prélèvement.

For seven new consecutive periods of twelve months commencing on 1 April 1993, an additional levy shall be payable by producers of cow's milk on quantities of milk or milk equivalent delivered to a purchaser or sold directly for consumption during the 12-month period in question in excess of a quantity to be determined.
Pendant sept nouvelles périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 1993, il est institué un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la consommation pendant la période de douze mois en question et qui dépassent une quantité à déterminer.