Vertaling van "additional expenditures since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional expenditure or a reduction in expenditure | lower or higher expenditure
dépenses en plus ou en moins

additional expenditure or reduction in expenditure
dépense en plus ou en moins

additional expenditure
dépense additionnelle

capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost
dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation")’.
[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».

In case the mid-term revision were not to be adopted, certain additional expenditure envisaged for the period 2018-2020 would be at risk, since they can no longer be assumed to be politically pre-agreed.
Si la révision à mi-parcours n'était pas adoptée, certaines dépenses supplémentaires envisagées pour la période 2018-2020 seraient menacées, étant donné qu'elles ne pourraient plus être considérées comme ayant fait l'objet d'accords politiques préalables.

3. Recalls that, since the entry into force of the Treaty of Lisbon, significant additional expenditure has been borne by Parliament's budget, as a result of the following developments: the establishment of the European Parliament as a true co-legislator and the enhanced building policy (2010-2012), the accession of Croatia, the House of European History (2013), the establishment of the Parliament's research service (2014-2015); welcomes that Parliament was able to offset a major part of this expenditure through savings stemming from structural and organisational reforms, thus leading to only moderate budgetary increases around the inflation rate;
3. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dépenses supplémentaires importantes se sont ajoutées au budget du Parlement en raison des évolutions suivantes: la fonction de colégislateur véritable acquise par le Parlement européen et l'extension de la politique immobilière (2010-2012), l'adhésion de la Croatie, la Maison de l'histoire européenne (2013) et la création d'un service de recherche parlementaire (2014-2015); se félicite du fait que le Parlement soit parvenu à compenser une grande partie de ces dépenses par des économies réalisées grâce à des réformes structurelles et organisationnelles, ce qui a permis de limiter les augmentations budgétaires à un niveau modéré, proche du taux d'inflation;

3. Recalls that, since the entry into force of the Treaty of Lisbon, significant additional expenditure has been borne by Parliament's budget, as a result of the following developments: the establishment of the European Parliament as a true co-legislator and the enhanced building policy (2010-2012), the accession of Croatia the House of European History (2013), the establishment of the Parliament's research service (2014-2015); welcomes that Parliament was able to offset a major part of this expenditure through savings stemming from structural and organisational reforms, thus leading to only moderate budgetary increases around the inflation rate;
3. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dépenses supplémentaires importantes se sont ajoutées au budget du Parlement en raison des évolutions suivantes: la fonction de colégislateur véritable acquise par le Parlement européen et l'extension de la politique immobilière (2010-2012), l'adhésion de la Croatie, la Maison de l'histoire européenne (2013) et la création d'un service de recherche parlementaire (2014-2015); se félicite du fait que le Parlement soit parvenu à compenser une grande partie de ces dépenses par des économies réalisées grâce à des réformes structurelles et organisationnelles, ce qui a permis de limiter les augmentations budgétaires à un niveau modéré, proche du taux d'inflation;

In addition, since the main purpose of the mechanism is to address specific current difficulties, its application should be limited to expenditure incurred by the paying agencies until 31 December 2013.
En outre, le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, il convient d’en limiter l’application dans le temps aux dépenses encourues par les organismes payeurs d’ici au 31 décembre 2013.

In addition, fishing vessels between 15 m and 24 m long already require substantial expenditure, since equipment has to be purchased and installed (VMS satellite apparatus).Finally, it is doubtful whether the relatively low rate of accidents involving small fishing vessels less than 24 m long in European waters justifies the expense of fitting them out with AIS.
De plus, des dépenses importantes doivent déjà être consenties pour les navires de pêche dont la longueur est comprise entre 15 et 24 mètres, des appareils devant être achetés et installés ("boîtes bleues" (VMS)).

14. Also takes the view that the most recent enlargement of the Union, in 2004, should cause east-west links to be taken into account; considers it important to bear in mind that this will incur little additional expenditure in the new Member States, since extensive modernisation work on their lines will need to be carried out in any case;
14. est par ailleurs d'avis qu'à la suite du dernier élargissement en date de l'Union, en 2004, notre attention doit se porter sur les relations est ouest; juge important de songer que cela n'occasionnera pas de dépenses supplémentaires dans les nouveaux États membres, puisque des travaux importants de modernisation devront de toute façon être menés sur leurs lignes;

This is despite the fact that it would be an instrument capable of mobilising resources, without incurring additional budgetary expenditure and could produce a multiplier effect that could at least to some extent offset the decline in ODA suffered by Latin America since 2000, not to mention the potential contribution it could make to preventing and overcoming crises of the kind suffered in recent years by Bolivia, Ecuador, Mexico and Argentina.
Et cela quoique son caractère d'outil mobilisateur de crédits, lequel n'entraîne pas, en contrepartie, de dépenses budgétaires additionnelles, pourrait avoir un effet multiplicateur, capable de compenser, en partie au moins, la réduction de l'APD, dont l'Amérique latine pâtit depuis 2000. Sans parler de sa contribution potentielle à la prévention et à la maîtrise de crises comme en ont connu précédemment la Bolivie, l'Équateur, le Mexique et l'Argentine.

Whereas the authorities and bodies empowered to effect expenditure must keep accounts relating exclusively to the financial resources made available to them for payment of expenditure financed by the EAGGF, Guarantee Section, and whereas statistical data must be extracted from those accounts ; whereas, however, it is necessary, additionally and by way of exception, to provide during the first two years for possible recourse to other sources of information ; whereas, moreover, since the information supplied is of a composite character from other data, provision must be made for retaining the supporting documents upon which it is based, at least until the Community authorities have finished their investigations, it being understood that this provision shall not prejudice national provisions providing for a longer period;
considérant que les services et organismes payeurs doivent tenir une comptabilité consacrée exclusivement aux moyens financiers mis à leur disposition pour le paiement des dépenses financées par le FEOGA, section garantie, et que les données chiffrées doivent être extraites de la dite comptabilité ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir à titre exceptionnel et complémentaire, la possibilité de faire appel, pour les deux premières années, à d'autres sources d'information ; qu'en outre, les données fournies ayant un caractère de synthèse, il y a lieu de prévoir que les pièces justificatives sur lesquelles elles se fondent soient conservées au moins jusqu'à l'achèvement du processus de contrôle des instances communautaires, étant entendu que cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions nationales prévoyant un délai plus long;