Traduction de «additional erdf envelope » (Anglais → Français) :

The Swedish regions falling under the Regional competitiveness and employment objective will be allocated an additional ERDF envelope of EUR 150 million.
Les régions suédoises relevant de l'objectif compétitivité régionale et emploi percevront une enveloppe supplémentaire de 150 millions EUR au titre du FEDER.

Notwithstanding paragraph 7, an additional ERDF envelope of EUR 300 million is allocated to the European territorial cooperation objective as follows: EUR 200 million to transnational cooperation within the meaning of Article 7(2) and EUR 100 million to interregional cooperation within the meaning of Article 7(3).
Nonobstant le point 7, une enveloppe supplémentaire de 300 millions EUR au titre du FEDER est allouée à l'objectif coopération territoriale européenne comme suit: 200 millions EUR pour la coopération transnationale au sens de l'article 7, paragraphe 2, et 100 millions EUR pour la coopération interrégionale au sens de l'article 7, paragraphe 3.

Ceuta and Melilla will be allocated an additional ERDF envelope of EUR 50 million over the period 2007 to 2013 under the transitional support referred to in Article 8(1).
Ceuta et Melilla percevront une enveloppe supplémentaire de 50 millions EUR allouée par le FEDER pendant la période 2007-2013, au titre du soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1.

The Austrian regions falling under the Regional competitiveness and employment objective and situated on the former external borders of the European Union will be allocated an additional ERDF envelope of EUR 150 million.
Les régions autrichiennes relevant de l'objectif compétitivité régionale et emploi qui sont situées aux anciennes frontières extérieures de l'Union européenne percevront une enveloppe supplémentaire de 150 millions EUR au titre du FEDER.

In addition, the setting of a 4% ceiling for this kind of expenditure is also fair, as it will prevent Member States from abusing the new rule by re-orienting a disproportionate amount of their national ERDF envelope to this kind of investments.
En outre, la fixation d'un plafond de 4% pour ce type de dépenses est également correcte, car elle empêche les États membres d'abuser de la nouvelle règle en réorientant une somme disproportionnée de leur enveloppe nationale FEDER à ce type d'investissements.

3. Welcomes the acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of Cohesion Policy (increases of 79% and 62% in the overall implementation of the 2007-2013 financial envelopes during 2010 for, respectively, the ERDF/ECF and the ESF), which stems, inter alia, from recent legislative changes and from operational programmes finally reaching cruising speed, the last Management and Control Systems having finally been approved by the Commission; stresses that this acceleration was reflected in the 2010 global transfer, which provided Cohesion Policy with an additional EUR 1 billion in payments for 2010;
3. se félicite de l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion (79 % d'augmentation déjà et 62 % de progression dans l'utilisation de l'ensemble des enveloppes financières pour 2007-2010 en 2010 pour, respectivement, le FEDER/Fonds de cohésion et le FSE), ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission; souligne que cette accélération s'est reflétée dans le virement global de 2010, qui a apporté à la politique de cohésion un milliard d'euros de crédits de paiements supplémentaires pour 2010;

7. Urges the Commission, in addition to mobilising the European Union Solidarity Fund, to be available and flexible as regards negotiating with the relevant authorities a revision of the Regional Operational Programmes Intervir + (ERDF) and Rumos (ESF) and their French equivalents, as well as the section on Madeira of the Thematic Operational Programme for Territorial Enhancement, financed by the Cohesion Fund; calls on the Commission to proceed with the revision as soon as possible and to analyse the possibility of increasing the community cofinancing rate in 2010 for specific projects within the respective Operational Programmes, in conformity with the rules and ceilings set out in the General Regulation on Structural Funds 2007-2013 (Council Regulation (EC) No 1083/2006) and without calling into question the annual financial envelope allocated to the Member States in question;
7. invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds européen de solidarité, à adopter une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir + (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que la section relative à Madère figurant dans le Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'analyser la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire pour des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs, conformément aux règles et aux plafonds prévus par le règlement général sur les fonds structurels 2007-2013 (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), et ce sans remettre en cause l'enveloppe annuelle allouée aux États membres en question;

7. Urges the Commission, in addition to mobilising the European Union Solidarity Fund, to be available and flexible as regards negotiating with the relevant authorities a revision of the RegionalOperational Programmes Intervir + (ERDF) and Rumos (ESF) and their French equivalents, as well as the section on Madeira of the Thematic Operational Programme for Territorial Enhancement, financed by the Cohesion Fund; calls on the Commission to proceed with the revision as soon as possible and to analyse the possibility of increasing the community cofinancing rate in 2010 for specific projects within the respective Operational Programmes, in conformity with the rules and ceilings set out in the General Regulation on Structural Funds 2007-2013 (Council Regulation (EC) No 1083/2006) and without calling into question the annual financial envelope allocated to the Member States in question;
7. invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds européen de solidarité, à adopter une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir + (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que la section relative à Madère figurant dans le Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'analyser la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire pour des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs, conformément aux règles et aux plafonds prévus par le règlement général sur les fonds structurels 2007-2013 (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), et ce sans remettre en cause l'enveloppe annuelle allouée aux États membres en question;

4. Urges the Commission, in addition to mobilising the European Union Solidarity Fund, to be open and flexible as regards negotiating with the relevant authorities the revision of the regional operational programmes Intervir+ (ERDF) and Rumos (ESF) and their French equivalents, as well as the section on Madeira of the Thematic Territorial Enhancement Operational Programme, which is financed by the Cohesion Fund; calls on the Commission to proceed with this revision as soon as possible and to analyse the possibility of increasing the Community cofinancing rate in 2010 for specific projects under the respective operational programmes in line with the rules and ceilings set out in Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, without calling into question the annual financial envelope allocated to the Member States in question;
4. invite instamment la Commission, en plus de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne, à adopter une attitude ouverte et souple dans le cadre des négociations avec les autorités compétentes sur la révision des programmes opérationnels régionaux Intervir+ (FEDER) et Rumos (FSE) et de leurs équivalents français, ainsi que de la section relative à Madère du Programme opérationnel thématique de valorisation du territoire, qui est financé par le Fonds de cohésion; demande à la Commission de procéder à cette révision dès que possible et d'étudier la possibilité d'augmenter, en 2010, le taux de cofinancement communautaire pour des projets spécifiques réalisés dans le cadre des programmes opérationnels respectifs conformément aux règles et plafonds prévus dans le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, sans remettre en cause l' enveloppe annuelle allouée aux États membres concernés;