Vertaling van "additional enforcement tools " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Practical tools to improve interprovincial enforcement of maintenance orders after divorce
L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce - solutions pratiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

additional enforcement tools to combat illegal activities in the market of origin of the wood; * once established, the mechanisms could be upgraded to support the tracking and verification of certified timber from sustainably managed forests; and
* possibilité, une fois qu'ils sont instaurés, d'adapter les mécanismes pour soutenir le suivi et la vérification du bois certifié issu de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et

In addition, The Stockholm Programme called for well targeted data collection and a development of information exchange and its tools that is driven by law enforcement needs.
En outre, le programme de Stockholm a demandé un mode de collecte de données bien ciblé et un développement de l'échange d'informations et de ses outils qui réponde aux besoins en matière répressive.

In addition, competition policy enforcement is an important tool to protect European firms from damaging practices for competitiveness, such as market sharing, capacity hoarding or prevention of cross-border activities, which lead to higher prices.
En outre, la mise en œuvre de la politique de concurrence est un instrument important pour protéger les entreprises européennes de pratiques préjudiciables pour la compétitivité, telles que le partage du marché, l’accumulation de capacités ou la prévention des activités transfrontalières, qui aboutissent à une augmentation des prix.

This will trigger the need for one additional specialist to identify initiatives of interest for EC3 and the MS. The coordination of demand for research and development activities in the EU regarding cyber crime in liaison with ENLETS will be essential for law enforcement to benefit from research in a sound, cost effective and fast tools and knowledge to fight the ever growing demand.
Par conséquent, un spécialiste supplémentaire sera nécessaire pour recenser les initiatives présentant un intérêt pour l'EC3 et les États membres. La coordination, en liaison avec le réseau européen des services technologiques de police (European Network of Law Enforcement Technology Services – ENLETS), des demandes d'actions de recherche et de développement dans l'Union en matière de cybercriminalité sera déterminante pour permettre aux services répressifs de bénéficier de travaux de recherche concernant des outils solides, abordables et rapides, ainsi que de connaissances pour répondre à la demande sans cesse croissante.

In this context there is an additional motivation for the Commission to anticipate the development of tools for evaluating enforcement of EU animal welfare rules on farm animals.
La Commission y voit une motivation supplémentaire pour anticiper la mise au point d'outils permettant d'évaluer l'application des règles communautaires en matière de bien-être animal aux animaux d’élevage.

In addition, they can provide essential statistics about the size and the nature of the problems encountered in a given country or region giving a clear overview which, in turn, gives authorities a valuable tool for setting enforcement priorities or, indeed, adapting them.
Elles peuvent en outre fournir des statistiques essentielles sur l'ampleur et la nature des problèmes rencontrés dans un pays ou une région, donnant ainsi une vue d'ensemble claire qui constitue pour les autorités un outil précieux pour fixer ou adapter les priorités en matière d'application.

2.4.4. In addition to means of enforcing the legislation, there is a need for interpretation, training and information tools to ensure consistent application of the law; these are covered in point 4.5.
2.4.4. En dehors de ces instruments de contrôle de l'application effective de la réglementation, le caractère uniforme de cette application doit également être assuré grâce à des outils d'interprétation, de formation et de formation qui sont détaillés au point 4.5.