Vertaling van "additional duty which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional duty on sugar | AD S/Z [Abbr.]
droit additionnel sur le sucre | AD S/Z [Abbr.]

additional duty [ price supplement ]
supplément tarifaire [ supplément de prix ]

additional duty
droit additionnel

additional duty on flour | AD F/M [Abbr.]
droit additionnel sur la farine | AD F/M [Abbr.]

additional duty
droit supplémentaire [ supplément de droit ]

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

duties and functions additional to normal duties and functions
mission extraordinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

is more than 40 % but less than or equal to 60 % of the trigger price, the additional duty shall be 50 % of the amount over and above 40 %, to which shall be added the additional duty referred to in point (b).
est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b).

is more than 60 % but less than or equal to 75 % of the trigger price, the additional duty shall be 70 % of the amount over and above 60 %, to which shall be added the additional duties referred to in points (b) and (c).
est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c).

(d)is more than 60 % but less than or equal to 75 % of the trigger price, the additional duty shall be 70 % of the amount over and above 60 %, to which shall be added the additional duties referred to in points (b) and (c).
d)est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus des 60 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b) et c).

(c)is more than 40 % but less than or equal to 60 % of the trigger price, the additional duty shall be 50 % of the amount over and above 40 %, to which shall be added the additional duty referred to in point (b).
c)est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en sus des 40 %, auquel est ajouté le droit additionnel visé au point b).

is more than 75 % of the trigger price, the additional duty shall be 90 % of the amount over and above 75 %, to which shall be added the additional duties referred to in points (b), (c) and (d).
est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auquel sont ajoutés les droits additionnels visés aux points b), c) et d).

4. Considers that the redundancies in Aleo Solar AG are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation, with the revenue share of China increasing from 11 % to 45 %, while that of Germany fell from 64 % to 21 % between 2005 and 2011; notes that due to huge Chinese overcapacities in solar modules, which neither its own consumers nor the world market can absorb, EU prices dropped by 40 % in 2011 compared to 2010 and thus below the production costs of Aleo Solar AG; notes that in 2013, the EU approved additional duties on solar modules originating in China, and a minimum price which is still, however, below the production costs of German producers;
4. estime que les licenciements survenus chez Aleo Solar AG sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la part des recettes de la Chine étant passée de 11 % à 45 % entre 2005 et 2011, alors que celle de l'Allemagne a chuté de 64 % à 21 % au cours de la même période; relève qu'en raison des énormes surcapacités de production de modules solaires de la Chine, qui ne peuvent être absorbées ni par ses propres consommateurs, ni par le marché mondial, les prix de l'Union en 2011 ont chuté de 40 % par rapport à 2010 et ne suffisent plus à couvrir les coûts de production d'Aleo Solar AG; note qu'en 2013, l'Union a autorisé l'institution de droits supplémentaires visant les modules solaires originaires de Chine ainsi que d'un prix minimum qui reste malgré tout inférieur au coût de production des fabricants allemands;

sets out the products eligible for these reductions, the quantities of goods, the value of any quotas to which these reductions apply, the method of calculating such quantities or values or the factors determining the reduction in the agricultural component, in the additional duties on sugar and flour, or in the ad valorem duty, the agricultural component, the additional duties on sugar and flour, or the ad valorem duty may be subject to the reduction or consecutive reductions leading to a phasing out that are provided for in the case of import duties for processed agricultural products.
énonce les produits qui bénéficient de ces réductions, ou les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs, ou les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole, dans les droits additionnels sur le sucre et la farine ou dans le droit ad valorem l'élément agricole, les droits additionnels sur le sucre et la farine, ou le droit ad valorem pouvant être soumis à la réduction ou à des réductions consécutives donnant lieu à une élimination progressive qui sont prévues dans le cas des droits à l'importation pour des produits agricoles transformés.

(15) In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products , the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used , the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.
(15) Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l'élimination progressive des droits à l'importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'établissement d'une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l'établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d'autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés , des éléments nécessaires pour le calcul de l'élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.

the duties that apply to the agricultural products referred to in point (a) and which are used for calculating the reduced agricultural component and additional duties on sugar and flour in the case of certain preferential trade arrangements.
des droits qui s'appliquent aux produits agricoles visés au point a) et qui sont utilisés pour calculer l'élément agricole réduit et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine dans le cas de certains régimes d'échanges préférentiels.