Vertaling van "additional deduction over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Additional Deductions
Demande de retenues d'impôt

additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

surtax | surcharge | additional tax | over-assessment | supertax | extra charge
surtaxe | surcharge | impôt complémentaire | supertaxe | charges extra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An additional 25% deduction will be allowed for RD spending over EUR 20 million
Une déduction supplémentaire de 20 % sera admise pour les dépenses en matière de RD supérieures à 20 millions d'euros.

By proposing to increase the percentage rate of the deduction for subsidies paid to tobacco growers and releasing additional funding of over EUR 81 million for anti-smoking campaigns, the report manages to satisfy both camps with regard to certain sensitive areas.
En proposant d’augmenter le taux de déduction des subventions payées aux producteurs de tabac et en libérant un financement supplémentaire de plus de 81 millions d’euros pour les campagnes contre le tabagisme, ce rapport parvient à satisfaire les deux camps dans certains domaines sensibles.

there is a considerable difference between, on the one hand, the rent Parliament pays to the City of Strasbourg for use of the WIC and SDM buildings and, on the other, the monthly repayments by the City of Strasbourg to the private investor: according to its administration's calculations, the additional amounts paid over the 25 years of the lease, after deduction of the investment cost and the cost of works carried out, amount to at least EUR 32 000 000; at this point in time, pending further information from the City of Strasbourg and SCI Erasme, it cannot be ruled out that the additional payments might also total at least EUR 46 000 000 (internal audit) or just under EUR 60 000 000 (external audit);
il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit interne) ou près de 60 000 000 EUR (audit externe);

For any vessel exceeding its DML, as it may be adjusted pursuant to this Annex, during a given year, the amount of such excess, plus an additional 50 % of that amount, unless the IRP recommends otherwise, shall be deducted from DMLs assigned to that vessel by a Party under whose jurisdiction the vessel operates over subsequent years in a manner prescribed by the IRP.
Si un navire dépasse sa LMD au cours d'une année donnée, alors qu'elle a été adaptée conformément à la présente annexe, les quantités correspondant au dépassement, augmentées de 50 %, sont déduites, sauf recommandation contraire de la commission de contrôle internationale, des LMD attribuées audit navire pour les années suivantes par la partie sous la juridiction de laquelle il opère, conformément aux directives de ladite commission.

1. The balance of the surplus after deduction of the allocation to the legal reserve, of any sums paid out in dividends and of any losses carried over, with the addition of any surpluses carried over and of any sums drawn from the reserves, shall constitute the profits available for distribution.
1. Le solde de l'excédent après dotation à la réserve légale, éventuellement diminué des sommes ristournées, le cas échéant augmenté des reports bénéficiaires et des prélèvements sur les réserves, ou diminué des reports de pertes, constituent les résultats distribuables.

In addition to the EUR 200 million of emergency aid deducted from the 2000 budget so that the Serbs are able to get through the winter in as tolerable conditions as possible, following the trialogue held in October, EUR 240 million will be provided in 2001 under aid for the Balkans, whilst the “Prodi” proposals ought to enable us to dedicate some EUR 2.2 billion to getting this region, particularly the Former Republic of Yugoslavia, back on its feet over a period of years.
En plus des 200 millions d'euros d'aide d'urgence prélevés sur le budget 2000 afin que les Serbes puissent passer l'hiver dans les moins mauvaises conditions possible, suite au trilogue du mois d'octobre, viendront s'ajouter, en 2001, 240 millions, au titre de l'aide aux Balkans, alors que les propositions "Prodi" devraient permettre de consacrer au redressement de cette région, la R.F.Y. surtout, quelques 2,2 milliards d'euros sur plusieurs années.

6. For any vessel exceeding its DML, as it may be adjusted pursuant to this Annex, during a given year, the amount of such excess, plus an additional 50 % of that amount, unless the IRP recommends otherwise, shall be deducted from DMLs assigned to that vessel by a party under whose jurisdiction the vessel operates over subsequent years in a manner prescribed by the IRP.
6. Pour tout navire dépassant sa LMD au cours d'une année donnée, alors qu'elle a été adaptée conformément à la présente annexe, le montant de ce dépassement ainsi que 50 pour cent supplémentaires de celui-ci, sauf recommandation contraire de la Commission de contrôle internationale, sont déduits des LMD attribuées audit navire par la partie sous la juridiction de laquelle il opère pour les années suivantes, conformément aux directives établies par ladite Commission.

More than half of them did not claim any amount for the additional deduction over recent years, which would mean they were small enough that they were simply able to use the small business deduction, and, conversely, slightly fewer than half of them would have been claiming the additional deduction.
Moins de la moitié d'entre elles a réclamé un montant au titre de la déduction additionnelle au cours des dernières années. On pourrait en déduire que celles qui n'ont réclamé aucun montant à ce titre étaient suffisamment petites pour pouvoir tout simplement utiliser la déduction accordée aux petites entreprises et, à l'opposé, qu'un peu moins de la moitié d'entre elles auraient réclamé cette déduction additionnelle.