Traduction de «additional compliance costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

compliance cost assessment
évaluation des coûts de l'application

compliance cost
coût de mise en conformité

additional marginal costs
coûts marginaux supplémentaires

Survey of Regulatory Compliance Costs
Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation

Measuring the compliance cost of tax expenditures: the case of research and development incentives
La mesure du coût d'observation lié aux dépenses fiscales: les stimulants à la recherche-développement

capital expenditure | addition | capital acquisition | capital addition | capital investment | capital outlay | capital spending | capital transaction | outlay cost
dépense en immobilisations | investissement | dépense en capital | dépense d'investissement | acquisition d'immobilisation | acquisition

cost of compliance
coût de mise en conformité

additional costs
frais accessoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.
Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Though most Candidate Countries have carried out some cost estimation exercises, additional information and analysis may be required to determine the most cost-effective strategies for compliance or to consider affordability at national, municipal or household levels.
Bien que la plupart des pays candidats aient effectué ce genre d'estimation, des informations et des analyses supplémentaires peuvent être demandées pour déterminer les stratégies de mise en conformité les plus rentables ou pour étudier la faisabilité sur le plan financier au niveau de l'État, des municipalités ou des ménages.

In addition, the Commission should take due account of the specific circumstances of each case and the compliance costs incurred by each addressee as well as the principle of proportionality, in particular as regards to small or medium-sized enterprises.
En outre, la Commission devrait tenir dûment compte des circonstances particulières de chaque affaire ainsi que des coûts de mise en conformité induits pour tout destinataire et du principe de proportionnalité, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Once it plans to expand its operation to other Member States, to the internal market, it will not only run into problems regarding additional compliance costs.
Une fois qu’elle envisage de développer ses activités dans d’autres États membres, sur le marché intérieur, elle ne va pas seulement se heurter à des problèmes de frais de mise en conformité supplémentaires.

A host of risks arise from the lack of adequate legislative provisions on the disposal of by-products: lack of control on compliance with the ban, and consequently no possibility of guaranteeing the quality of the wine placed on the market, soil pollution, in clear violation of Article 174 TEC, and additional production costs, since the responsibility for disposal reverts to the producer, with adverse effects on their ability to compete on the world market.
L'absence de dispositions législatives adéquates sur l'évacuation des sous-produits implique des risques multiples: absence de contrôle sur le respect de l'interdiction, d'où l'impossibilité de garantir la qualité du vin commercialisé, la pollution des sols, en violation manifeste de l'article 174 du traité CE, des coûts de production supplémentaires étant donné que la charge de l'élimination des déchets incombera au producteur, avec des effets négatifs sur la capacité d'affronter seul le marché mondial.

In addition, new administrative and compliance costs linked to direct payments should be eyed with suspicion in the light of decreasing aid for farmers.
De plus, de nouveaux coûts administratifs ou liés au respect des exigences concernant les paiements directs, seraient regardés d’un œil soupçonneux eu égard à la diminution des aides en faveur des agriculteurs.

Moreover, compliance costs need to be weighed against the benefits of the additional control under the waste regime.
En outre, les coûts de mise en conformité doivent être mis en balance avec les avantages liés au contrôle supplémentaire prévu par la législation sur les déchets.

The proposed expenditure on measurement and reporting requirements is an unnecessary, bureaucratic additional cost in relation to compliance with and review of ambient air quality objectives. These objectives can be achieved more cost-effectively by means of existing data.
Le dispositif proposé en matière de mesure et de publication n'est pas nécessaire pour assurer le respect et le contrôle des objectifs en matière de qualité de l'air, il constitue au contraire une charge bureaucratique inutile. Les données disponibles permettent d'atteindre ces objectifs avec un meilleur rapport coût-efficacité.