Traduction de «additional ceiling would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

additional allocated ceilings
plafonds répartis additionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The budgetary impact of the potential activation of the optional additional ceiling would have to be calculated on the basis of updated forecasts on provisioning needs of the Fund at the time of the mid-term review.
L'impact budgétaire d'une éventuelle activation du plafond supplémentaire optionnel devrait être calculé à partir de prévisions actualisées concernant les besoins de provisionnement du Fonds au moment de l'examen de mi-parcours.

In addition, it would be difficult for a third party to set fee limits or ceilings that would be conducive to maintaining an effective and fair market, given the complexity of a market where there are two aspects to demand and the fact that the terms governing the supply of products and credit cards stem from proprietary information.
Par ailleurs, il serait difficile pour une tierce partie d'établir des limites aux frais ou un plafond qui favoriserait le maintien d'un marché efficace et équitable, étant donné la complexité d'un marché à deux volets pour la demande et le fait que les modalités qui gèrent l'offre des produits et les cartes de crédit découlent de renseignements commerciaux de nature exclusive.

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland is still supported but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach to reduce an additional EUR 12 million from the "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2005;
9. rappelle que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève que l'accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aura aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;
9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.
s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.

12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards as an important step the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of EUR 1 million in the regulatory retail portfolio; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than EUR 1 million; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks" transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulatory authorities and banking supervision authorities to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;
12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;

This additional aid would mean that the maximum regional aid ceiling of 20% of investment costs has been largely exceeded.
Ces aides supplémentaires signifieraient que le plafond de 20 % des coûts d'investissement autorisé pour les aides régionales aurait été largement dépassé.

That member's bill specifies only a minimum of reports each year; the amendment moved by the parliamentary secretary puts a ceiling of three additional reports in addition to the annual report; and the amendment I am moving today is in agreement with the bill tabled by the member for Ottawa-Vanier: a minimum of three additional reports, and thus a broader base, in addition to the annual report, which would still be published (1115) Mr. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madam Speaker, I am going to comment very briefly on this amendment requiring the Auditor General of Canada to report at least three times in addition to his annual report.
Le projet du député n'impose qu'un minimum de rapports annuels; l'amendement de la secrétaire parlementaire impose un plafond de trois rapports supplémentaires ajoutés au rapport annuel; et l'amendement que je propose aujourd'hui rejoint le projet du député d'Ottawa-Vanier en n'imposant pas de maximum de rapports, c'est-à-dire pas de plafond, mais, d'autre part, en exigeant cependant un minimum plus élevé que dans le cas du projet du député d'Ottawa-Vanier, c'est-à-dire un minimum de trois rapports supplémentaires, donc une base plus élevée, qui s'ajouteraient au rapport annuel qui continuerait d'être publié (1115) M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa-Vanier): Madame la Présidente, je vais prendre la parole très brièvement sur cet amendement qui, en fait, oblige le vérificateur général du Canada à faire un minimimum de trois rapports, plus son rapport annuel.

- 30 - PART THREE 1993-97: WAYS AND MEANS VOLUME AND ALLOCATION OF RESOURCES 1993-97 New own resources ceiling needed in 1997: 1.37% ofGNP As stated above, the proposal to raise the own resources ceiling from 1.20% to 1.37% of Community GNP between 1992 and 1997 would provide an additional ECU 20 billion in payment appropriations.
-30- TROISIEME PARTIE : LES MOYENS --------------- LE MONTANT ET L'ALLOCATION DES RESSOURCES 1993-1997 Le nouveau plafond des ressources nécessaires en 1997 : 1,37 % du PNB Comme indiqué plus haut, la proposition de relever le plafond des ressources propres de 1,20 % à 1,37 % du PNB communautaire entre 1992 et 1997 correspond à une augmentation de 20 milliards d'ECU en crédits de paiement.