Vertaling van "additional budgetary expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary expenditure
dépense budgétaire

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

extra-budgetary expenditure
dépense hors budget

budgetary expenditure forecast [ forecast of budgetary expenditures ]
prévision de dépenses budgétaires

budgetary expenditure | budgetary outlay | fiscal expenditure
dépense budgétaire

account of budgetary expenditure and revenue
comptes de produits et de charges budgétaires

Budgetary Expenditure System
Système de dépenses budgétaires

budgetary expenditures [ budgetary spending ]
dépenses budgétaires

budgetary expenditures control system | BECS
système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB

extra budgetary expenditure
dépenses extrabudgétaires | dépenses extra-budgétaires | dépenses hors budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the composition and quality of government expenditure matters: budgetary consolidation programmes should prioritise 'growth-enhancing items' such as education and skills, RD and innovation and investment in networks, e.g. high-speed internet, energy and transport interconnections – i.e. the key thematic areas of the Europe 2020 strategy.
La ventilation et la qualité des dépenses publiques ont également leur importance: les programmes d’assainissement budgétaire devraient donner la priorité aux postes «porteurs de croissance», tels que l’éducation et les compétences, la RD et l’innovation et l’investissement dans les réseaux (par exemple l’Internet haut débit, les interconnexions des réseaux d’énergie et de transports), qui sont les thèmes clefs de la stratégie Europe 2020.

In addition, any budgetary margin stemming from a slower than planned increase in expenditures should be allocated to deficit reduction.
Devrait également être alloué à la réduction du déficit tout volant budgétaire résultant d'une augmentation plus lente que prévu des dépenses.

The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.
Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Where there is scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission shall take that into account when making the necessary proposal, in accordance with the Financial Regulation, by means of the appropriate budgetary instrument.
Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier, au moyen de l'instrument budgétaire approprié.

Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,
établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (no 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

Where there is scope for reallocating appropriations under the heading requiring additional expenditure, the Commission shall take this into account when making the necessary proposal, in accordance with the Financial Regulation, by means of the appropriate budgetary instrument.
Lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire, conformément au règlement financier, au moyen de l'instrument budgétaire approprié.

The Commission may delete the first sentence of Article 7(2), second subparagraph in accordance with the procedure laid down in Article 13 where the budgetary funds attributed to the Guarantee Section of the Fund, which are available toward the end of a given financial year, would allow the Fund to finance the additional expenditure resulting from that deletion for that financial year.
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 13, ne pas appliquer la première phrase de l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsque les ressources budgétaires allouées à la section "garantie" du Fonds, qui sont disponibles vers la fin d'un exercice budgétaire donné, permettraient au Fonds de financer les dépenses supplémentaires résultant, pour l'exercice budgetaire, de cette non-application.