Traduction de «additional assessments despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional assessment
liquidation supplémentaire

notice of additional assessment
avis de cotisation supplémentaire

additional assessment
cotisation supplémentaire

surtax | surcharge | additional tax | over-assessment | supertax | extra charge
surtaxe | surcharge | impôt complémentaire | supertaxe | charges extra

Additional Information Sheet for Notice of Assessment
Information supplémentaire pour Avis de cotisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for the authorities to monitor progress.
Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.

(5) On receipt of a request by a person under subsection (4), the Minister shall, with all due dispatch, consider the request and, despite subsections 298(1) and (2), assess, reassess or make an additional assessment with respect to the person, except that an assessment, a reassessment or an additional assessment may be made under this subsection only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (4).
(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2), une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie en application du présent paragraphe que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).

(5) On receipt of a request by a person under subsection (4), the Minister shall, with all due dispatch, consider the request and, despite subsections 298(1) and (2) of the Act, assess, reassess or make an additional assessment under Part IX of the Act with respect to the person, except that the assessment, reassessment or additional assessment may be made only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (4).
(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2) de la Loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la partie IX de la Loi, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).

(5) On receipt of a request by a person under subsection (4), the Minister must, with all due dispatch, consider the request and, despite subsections 298(1) and (2) of the Act, assess, reassess or make an additional assessment under Part IX of the Act with respect to the person, except that the assessment, reassessment or additional assessment may be made only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (4).
(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2) de la Loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la partie IX de la Loi, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).

Despite restructuring efforts, in 2014 the ECB/EBA Comprehensive Assessment in 2014 revealed an additional capital shortfall at the level of the Verbund (including ÖVAG), mainly driven by risks and weaknesses in ÖVAG (11).
En dépit des efforts de restructuration déployés en 2014, l'examen approfondi réalisé par la BCE et l'ABE en 2014 a révélé un nouveau déficit de fonds propres au niveau de l'Association (y compris ÖVAG), imputable pour l'essentiel aux risques et aux faiblesses d'ÖVAG (11).

Despite the fact that the 2011 shareholder agreement bound Gdynia and Kosakowo to provide cash and non-cash contributions to finance the investment project until 2040, Poland argues that only the 2012 MEIP study and the later information on the additional revenue streams are relevant when assessing whether the capital injections are compatible with the internal market.
Bien que, conformément au contrat conclu par les actionnaires en 2011, la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo se soient engagées à fournir des apports en espèces et en nature pour financer le projet d'investissement jusqu'à 2040, les autorités polonaises soutiennent que ce sont uniquement l'étude de 2012 et des informations plus récentes relatives aux revenus complémentaires qui sont pertinentes pour l'appréciation de la compatibilité des apports en capital avec le marché.

It has demanded additional assessments despite the municipality's having provided the Quebec government with documents that fully met its requirements (1725) What is more, when the municipality of Saint-Jean-de-Mantha indicated to the federal government that it could forward all the studies Quebec had required, the response was, “No, we do not want them.
Il lui a demandé des évaluations additionnelles, malgré les documents qui répondaient déjà entièrement à ce que le Québec avait demandé à la municipalité (1725) En plus, cette municipalité de Saint-Jean-de-Matha avait dit au gouvernement fédéral: «Je vais vous envoyer toutes les études que le Québec m'a demandées.

186. Regrets also that according to the ECA's Annual Report "the Internal Audit Capability (IAC) does not at present provide an annual overall assessment of the state of internal control in Europe-Aid and DG ECHO .Despite the creation during 2006 of two additional posts in the IAC, it does not seem feasible with the present staff complement to carry out, within the three-year cycle proposed, the full audit coverage identified in the Europe-Aid Audit Needs Assessment" (point 8.30 of the Annual Report);
186. déplore aussi que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, "[a]ctuellement, la structure d'audit interne ne fournit pas d'évaluation annuelle globale de la situation en matière de contrôle interne à EuropeAid et à la DG ECHO. [.] Malgré la création de deux emplois supplémentaires dans la structure d'audit interne en 2006, il paraît impossible, avec les compléments d'effectif actuels, de couvrir complètement, au cours du cycle proposé de trois ans, les domaines d'audit recensés dans l'évaluation des besoins en matière d'audit d'EuropeAid" (point 8.30 du rapport annuel);