Traduction de «additional actions which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which accrues by virtue of an act
droit d'action en vertu d'une loi

additional action
mesure supplémentaire

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

supra-additive effect | supra-additive interaction | synergism | synergistic action | synergistic effect | synergistic interaction | synergy
effet synergique | synergie | synergisme

Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)

measures against which an action can be brought
acte attaquable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. In addition, actions for the purposes of brokerage, programme promotion, actions to raise awareness of the current capabilities, foster deployment of innovative solutions which connect supply and demand side organisations and investors may be supported.
2. En outre, peuvent bénéficier d'une aide les actions visant à l'intermédiation, à la promotion du programme, à sensibiliser aux fonctionnalités actuelles, à promouvoir le déploiement de solutions novatrices, qui mettent en relation organismes et investisseurs du côté de l'offre comme de la demande.

set out any additional actions, not referred to in this Directive, which the group-level resolution authority intends to take in relation to the resolution of the group;
définir les mesures supplémentaires, non visées dans la présente directive, que l'autorité de résolution au niveau du groupe envisage d'appliquer à la résolution du groupe;

The overall process should be monitored by the relevant competent authority, which should, when necessary, require that additional action be taken to ensure that the safety deficiencies are correctly addressed.
L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées.

Depending on progress, additional actions will be considered by mid-2016, which will also coincide with preparation of the mid-term review of the Multi-Annual Financial Framework.
En fonction des progrès accomplis, des actions supplémentaires seront envisagées d’ici la mi-2016, ce qui coïncidera avec la préparation du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.

The Commission is assessing whether additional action to tackle nitrogen and phosphate pollution and certain atmospheric pollutants is warranted, whilst the Member States are considering a Commission proposal for a framework directive to protect soil, which is needed to allow the EU to reach the biodiversity aims.
La Commission évalue actuellement la possibilité de mesures supplémentaires contre la pollution par l'azote et les phosphates et certains contaminants atmosphériques, tandis que les États membres étudient une proposition de la Commission de directive-cadre visant à protéger les sols, une directive indispensable pour permettre à l’UE d’atteindre les objectifs de biodiversité.

The current rules under the Kyoto Protocol, if continued, would entail lowering the actual stringency of the current emission reduction pledges and imply that reductions can be claimed without additional actions, which brings no real environmental benefit.
Les règles actuelles définies dans le protocole de Kyoto, si elles continuent à être appliquées, auraient pour conséquence de restreindre la rigueur réelle des engagements actuels en matière de réduction des émissions et impliqueraient que des réductions puissent être revendiquées sans action supplémentaire, ce qui n'apporte aucun avantage du point de vue environnemental.

It also points out additional actions which can be carried out by the Member States according to their specific conditions and priorities, with support from existing Community instruments, although implementation may also require national instruments.
Il prévoit également des actions supplémentaires qui peuvent être réalisées par les États membres en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités avec l'aide des instruments communautaires existants, même si des instruments nationaux peuvent également se révéler nécessaires.

12. Welcomes the clear structure of the internal auditor's annual report No 4/2002, which states: "The initial findings did not reveal any areas of significant risk to budgetary implementation to the EO [European Ombudsman]..". ; in addition, action plans have been set up, which will allow further strengthening of the control environment.
12. se félicite de la structure claire du rapport annuel de l'auditeur interne n 4/2002, dans lequel il est indiqué que les constatations initiales n'ont mis en lumière aucun secteur à risque notable en ce qui concerne l'exécution budgétaire ; en outre, des plans d'action ont été mis sur pied qui permettront un renforcement supplémentaire de l'environnement de contrôle.

12. Welcomes the clear structure of the internal auditor's annual report No 04/02, which states: "The initial findings did not reveal any areas of significant risk to budgetary implementation to the EO [European Ombudsman]..". in addition, action plans have been set up, which will allow further strengthening of the control environment.
12. se félicite de la structure claire du rapport annuel de l'auditeur interne n 04/02, dans lequel il est indiqué que les constatations initiales n'ont mis en lumière aucun secteur à risque notable en ce qui concerne l'exécution budgétaire; en outre, des plans d'action ont été mis sur pied qui permettront un renforcement supplémentaire de l'environnement de contrôle.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.