Traduction de «addition to those four offences outlined above » (Anglais → Français) :

In addition to those four offences outlined above, the bill would amend the Criminal Code to allow for the prosecution in Canada of individuals who committed or attempted to commit these offences outside of Canada.
En plus d'ajouter ces quatre infractions, le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre la poursuite, au Canada, des personnes qui commettent ou tentent de commettre de telles infractions à l'étranger.

The bill provides definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material” and “device”. It also amends the definition of “terrorist activity”.
Il y a l'introduction de la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », et il y a aussi la modification de la définition d'« activités terroristes ».

For example, Bill S-9 introduces definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment,” “nuclear facility,” “nuclear material,” “radioactive material” and “device” (see clauses 2(2) and 5).
Par exemple, le projet de loi définit certains des termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin » (voir le par. 2(2) et l’art. 5).

While the new offences outlined above are the key changes in Bill S-9, the bill introduces into the Code other amendments that are incidental to these four offences, but are nonetheless significant.
Si ces quatre nouvelles infractions sont la principale modification apportée par le projet de loi S-9, celui-ci en contient d’autres qui, pour être consécutives aux quatre nouvelles, n’en ont pas moins leur importance.

In addition to the offences outlined above, the “seduction” of a female under 18 “under promise of marriage” was made an offence in Canada in 1886 and amended in 1887 to apply to females under 21.
Outre les infractions ci-dessus, la « séduction » d’une adolescente de moins de 18 ans « sous promesse de mariage » est devenue une infraction au Canada en 1886. Cette disposition a été modifiée en 1887, portant l’âge requis à 21 ans.

Notwithstanding the points “a” to “d” above, the requirement shown in point M.B.902(b)2b may be replaced by four years of experience in continuing airworthiness additional to those already required by point M.B.902(b)2a.
Nonobstant les points “a” à “d” ci-dessus, les exigences énoncées au point M.B.902(b)2b peuvent être remplacées par quatre années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.B.902(b)2a.

Work together, with the support of the Commission and using the open method of coordination as outlined in these conclusions, to enhance European cooperation in education and training in the period up to 2020 on the basis of the four strategic objectives, the principles and working methods described above, and of the priority areas agreed for each cycle (those for the first cycle 2009-2011 being outlined in Annex II hereto).
à collaborer, avec le soutien de la Commission et en recourant à la méthode ouverte de coordination exposée dans les présentes conclusions, afin de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la période allant jusqu'à 2020, en se fondant sur les quatre objectifs stratégiques, les principes et les méthodes de travail décrits ci-dessus, et sur les domaines prioritaires arrêtés pour chaque cycle (ceux du premier cycle de 2009 à 2011 étant définis à l'annexe II).

Work together, with the support of the Commission and using the open method of coordination as outlined in these conclusions, to enhance European cooperation in education and training in the period up to 2020 on the basis of the four strategic objectives, the principles and working methods described above, and of the priority areas agreed for each cycle (those for the first cycle 2009-2011 being outlined in Annex II hereto).
à collaborer, avec le soutien de la Commission et en recourant à la méthode ouverte de coordination exposée dans les présentes conclusions, afin de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la période allant jusqu'à 2020, en se fondant sur les quatre objectifs stratégiques, les principes et les méthodes de travail décrits ci-dessus, et sur les domaines prioritaires arrêtés pour chaque cycle (ceux du premier cycle de 2009 à 2011 étant définis à l'annexe II);

41. Finally, it needs to be mentioned that additional initiatives designed to complement those outlined in the Hague Action Plan have been taken on board, namely through the adoption on 6 November 2007 of a comprehensive Counter-Terrorism Package, including the proposal concerning an EU PNR (see above, paragraph 35), an Action Plan on explosives, and a proposal revising the Framework Decision on the Fight against Terrorism (on the basis of the evaluation report concerning the Framework Decision).
41. Il convient enfin de souligner que des initiatives supplémentaires destinées à compléter celles prévues par le plan d’action de La Haye ont été retenues, notamment par l’adoption, le 6 novembre 2007, d’un train global de mesures antiterroristes, comportant une proposition relative aux données PNR de l’UE (voir point 35 ci-dessus), un plan d’action sur les explosifs, et une proposition de révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (sur la base du rapport d’évaluation concernant celle-ci).

Moreover, as already outlined in recital 74 above, for those broadcasters previously present in the analogue platform, the calculation method used cannot be considered as an objective way of calculating potential additional costs of digital transmission, given that it does not take into account the increase in the number of programme channels which are driving these costs.
De même, comme déjà indiqué au considérant 74, le mode de calcul en question pour les radiodiffuseurs qui émettaient jusque-là par le biais de la plate-forme analogique ne peut pas être considéré comme une méthode objective pour déterminer les coûts supplémentaires liés à la transmission numérique puisqu’elle ne tient pas compte du nombre plus élevé d’emplacements de chaîne qui est à l’origine de ces coûts.