Traduction de «addition derogations could » (Anglais → Français) :

In addition derogations could be authorised to allow for additional payments on account, advance payments to beneficiaries, and the possibility to apply the programme on a retrospective basis as well as derogation from certain provisions of the Multi-annual Financing Agreement such as obligations in respect of public procurement.
Des dérogations pouvaient, en outre, être autorisées de façon à permettre le paiement d'acomptes supplémentaires, le paiement d'avances aux bénéficiaires et la possibilité d'appliquer le programme sur une base rétrospective ainsi que de déroger à certaines dispositions de la convention pluriannuelle de financement telles que les obligations en matière de marchés publics.

Could such a derogation be incorporated into the ETS directive (2003/87/EC) (for the period starting 2013 until the completion of a new Lithuanian nuclear power plant, most probably by 2018), so that fossil fuel power plants across the country receive additional annual non-transferable pollution allowances (around 5 mln t. per year)?
Une telle dérogation pourrait-elle être inscrite dans la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission (2003/87/CE) (pour la période allant de 2013 à l’entrée en service d’une nouvelle centrale nucléaire en Lituanie, probablement en 2018), de telle sorte que les centrales électriques du pays utilisant des combustibles fossiles se voient attribuer des quotas d’émission annuels, non transférables, supplémentaires (de l’ordre de 5 millions de tonnes)?

In addition, Sweden could benefit from a derogation to allow the use of the vertebral column and dorsal root ganglia from bovine animals under certain conditions.
En outre, la Suède pouvait bénéficier d’une dérogation lui permettant d’autoriser l’utilisation de la colonne vertébrale et des ganglions rachidiens provenant de bovins dans certaines conditions.

It is hard to imagine how customs officers (or anyone else) could distinguish between furs from animals that had been bred for fur production and those bred for some other purpose In addition, in the absence of any EU mandatory labelling requirement, a derogation based on labelling would undermine the effectiveness of the Regulation and facilitate fraud.
On ne voit pas comment les agents des douanes (ou toute autre personne) pourraient distinguer les fourrures d'animaux qui ont été élevés pour la production de fourrure de celles qui proviennent d'animaux élevés à d'autres fins. En outre, en l'absence d'obligation communautaire en matière d'étiquetage, une dérogation basée sur l'étiquetage nuirait à l'efficacité du règlement et laisserait le champ libre à la fraude.

In addition, what should be kept in mind is that, during accession negotiations between Malta and the European Union, the European Commission recognised - in writing and not in words - an agreement whereby Malta could use a derogation to allow spring hunting.
En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d’adhésion entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d’autoriser la chasse de printemps.

Faced with specific constitutional constraints as defined under the new GSP Council Regulation, El Salvador could be granted a temporary derogation under which this country would get an additional year to sign, ratify and effectively implement the two missing conventions on labour rights.
Confronté à des contraintes constitutionnelles particulières définies dans le nouveau règlement du Conseil sur le SPG, El Salvador pourrait se voir octroyer une dérogation qui lui accorderait une année supplémentaire pour signer, ratifier et mettre en œuvre effectivement les deux conventions manquantes sur les droits du travail.

In addition, among workers who say they work more than 48 hours over a certain period, some (46% according to the document from the Department of Trade and Industry - DTI) say they are "managers" and could therefore be covered by Article 17(1) of the Directive, which permits derogations, particularly from Article 6, for this category of workers.
En outre, parmi les travailleurs qui déclarent travailler plus de 48 heures sur une certaine période, certains (46% selon le document du Department of Trade and Industry - DTI) déclarent être des cadres dirigeants ("managers") et pourraient donc être couverts par l'article 17.1 de la directive, qui permet de déroger notamment à l'article 6 pour cette catégorie de travailleurs.

In addition the Member State shall, where necessary, ensure that advice is given to particular population groups for which the derogation could present a special risk.
L'État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.

According to the Italian authorities, such a derogation should be based on the regional exemptions provided for in Article 87(3)(a) or (c) of the Treaty, while the interested third parties call for the application, in addition to the latter, of the "cultural" exemption provided for by Article 87(3)(d) or of a specific derogation that the Commission could propose for adoption by the Council under Article 87(3)(e).
Selon les autorités italiennes, la dérogation devrait se baser sur les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c), du traité, tandis que les deux tiers intéressés demandent, outre l'application de cette dérogation, également celle de la dérogation culturelle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), ou une dérogation spécifique que le Commission proposerait au Conseil au titre de l'article 87, paragraphe 3, point e).