B. On 5 September 2011 the Czech Government, in a letter from its Permanent Representative, submitted to the Council a proposal, in accordance with Article 48(2) TEU, for the amendment of the Treaties to add a Protocol concerning the application of the Charter to the Czech Republic.
B. Le 5 septembre 2011, dans une lettre de son représentant permanent, le gouvernement tchèque a soumis au Conseil, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, un projet tendant à la révision des traités pour l'adjonction d'un protocole sur l'application de la charte à la République tchèque.