Traduction de «actually will compensate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

actual capacity | actual volume
volume effectif

gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages
percevoir des dommages-intérêts

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]
indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

financial compensation of an agreement
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For purposes of determining the actual treatment of shareholders and creditors in resolution, the valuer shall rely on available information concerning facts and circumstances existing as of the actual treatment date or dates at which shareholders and creditors receive compensation (‘actual treatment date or dates’).
2. Pour déterminer le traitement réel des actionnaires et des créanciers dans le cadre de la résolution, l'évaluateur s'appuie sur les informations disponibles concernant des faits et circonstances existant à la date ou aux dates du traitement réel auxquelles les actionnaires et les créanciers reçoivent une indemnisation (la ou les «date ou dates du traitement réel»).

The difference between the compensation actually paid and the estimates based on the updated 2004 figures amounts to an undue economic advantage to AWSA, in breach of EU State aid rules.
La différence entre la compensation effectivement versée et les estimations fondées sur les chiffres actualisés de 2004 correspond à un avantage économique indu en faveur d'AWSA, contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

However, due to national procedural obstacles and legal uncertainty, only few victims actually obtain compensation.
Cependant, en raison de l’insécurité juridique et d’obstacles procéduraux au niveau national, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une réparation sont très peu nombreuses.

The European Union (EU) has adopted rules allowing companies to receive full compensation for actual losses and lost profits that they suffer as a result of a cartel in their sector.
L’Union européenne (UE) a adopté des règles permettant aux entreprises d’être intégralement indemnisées pour les dommages réels et le manque à gagner subis à cause d’une entente dans leur secteur.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

Finally, operators must contribute to Canada's national ship-source oil pollution fund, which will actually pay compensation for spills from ships of all classes, including the tankers the member speaks of.
Enfin, les exploitants sont tenus de contribuer à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui indemnisera les victimes de déversements causés par des navires de toutes classes, y compris celle dont parle la députée.

I think some of the early evidence suggests that many people who are losing their jobs in construction or in the manufacturing sector here in Ontario, and certainly in the forestry industry in Quebec and British Columbia and the like, will not be finding employment afterwards that actually will compensate them at those levels.
Nous savons que le marché des emplois à faible salaire compte de plus en plus de travailleurs et que certains des programmes ne les ont pas appuyés, mais qu'est-ce que l'avenir nous réserve? D'après les premiers signes que nous pouvons observer, bon nombre des personnes qui perdent leur emploi dans le secteur de la construction ou de la fabrication, ici en Ontario, et assurément dans l'industrie forestière au Québec et en Colombie-Britannique et ailleurs, ne pourront pas par la suite trouver un emploi offrant le même niveau de rémunération.

If that is the case, and in the light of the fact that the system of recovery chosen by the Member State concerned cannot relieve that Member State of the obligation to achieve the certain result of ensuring that the authors who have suffered harm actually receive payment of fair compensation for the prejudice which arose on its territory, it is for the authorities, in particular the courts, of that Member State to seek an interpretation of national law which is consistent with that obligation to achieve a certain result and guarantees the recovery of that compensation from the seller who contributed to the importation of those media by making them available to the final users.
Si tel est le cas, et eu égard au fait que le système de perception choisi par l’État membre concerné ne saurait soustraire ce dernier à l’obligation de résultat lui imposant de garantir aux auteurs lésés le versement effectif d’une compensation équitable en dédommagement du préjudice né sur son territoire, il appartient aux autorités, notamment juridictionnelles, de cet État membre de rechercher une interprétation du droit national conforme à cette obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations de ces supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finals.

This could improve consumer's possibility of actually obtaining compensation.
Cela pourrait améliorer la possibilité qu'a le consommateur d'obtenir effectivement réparation.