Traduction de «actually questioning whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

question as to whether
question de savoir si...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may, within 15 working days of receiving the institution's reply, either make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position or, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.
3. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.

3. In the event of a total or partial refusal, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.
3. En cas de refus total ou partiel, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l’intérêt public supérieur.

But I question whether that will happen, because of US attitudes, and I ask whether the road that we are actually on will lead to this marriage of convenience ending in a Las Vegas-type divorce.
Je me demande quand même si cela arrivera, au vu de l’attitude des États-Unis, et je me demande si la voie que nous empruntons actuellement ne mènera pas ce mariage de convenance à un divorce à Las Vegas.

The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.
La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.

Second, the Commission questioned whether the Greek Government’s financial contribution was actually limited to relieving OTE of alleged extra costs compared to other operators offering redundancy/early retirement schemes to their employees.
Deuxièmement, la Commission doutait que la contribution financière du gouvernement grec se limite vraiment à libérer l’OTE des coûts supplémentaires allégués par rapport à d’autres opérateurs proposant des régimes de licenciement ou de préretraite à leurs salariés.

At any rate, given that the objective is to secure the free movement of judgments in criminal matters, the grounds for refusal should be very limited and concern only those provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and surrender procedures between Member States. [136] It is questionable whether all these grounds are actually transposable, given that recognition and enforcement operate primarily for the benefit of the person concerned. That Framework Decision lists the mandatory and optional grounds for non-enforcement.
En tout état de cause, compte tenu de l'objectif de libre circulation des décisions en matière pénale, les motifs de refus devraient être très limités. A titre d'exemple, la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [136] énumère des motifs dits « de non-exécution », obligatoires et facultatifs.

– Mr President, I asked the President-in-Office to answer my question whether Article 7 of the Treaties actually asks the Fourteen to take action in respect of a country whose human rights record is called into question.
- (EN) Monsieur le Président, j'ai demandé au président en exercice de répondre à ma question qui est de savoir si l'article 7 des Traités demande réellement aux Quatorze d'intervenir à l'égard d'un pays dont le comportement sur le plan des droits de l'homme est douteux.

State-owned enterprises do not publish detailed accounts and it is questionable whether or not individual shipyards actually know their true costs.
Les entreprises d'État ne publient pas de comptes détaillés et on peut se demander si les différents chantiers navals connaissent ou non effectivement leurs coûts réels.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.