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Traduction de «actually proposing because » (Anglais → Français) :

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.

Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.


Actual reductions, however, are subject to uncertainties because the proposed CHP Directive is a framework Directive leaving the choice of implementation strategy and specific support mechanisms in favour of CHP to each individual Member State.

Toutefois, des incertitudes entourent encore le montant réel des réductions possibles parce que la directive sur la PCCE proposée est une directive-cadre, qui laisse à chaque État membre le choix de la stratégie de mise en oeuvre et des mécanismes de soutien particuliers adoptés en faveur de la PCCE.


The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.

La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.


The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.

La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.


Moving on to the matter of the crisis in the financial market, I would like to say that we are a little inconsistent because on the one hand we are saying that we must absolutely manage them, we must limit them and we must regulate them, but on the other hand, when for example we propose that CARICOM should reach an agreement over this matter, what are we actually proposing?

Concernant la crise financière, je tiens à souligner une légère incohérence de notre part. D’une part, nous affirmons la nécessité impérative de la gérer, de la limiter et de la réguler, mais d’autre part, lorsque nous souhaitons par exemple que la CARICOM parvienne à un accord en la matière, que proposons-nous concrètement?


A very modest proposal because, for 2006, we are not actually asking for any money, we are simply asking for a PM line and the creation of a legal base.

Il s’agit d’une proposition très modeste, puisque nous ne demandons aucun crédit pour 2006. Nous souhaitons uniquement une ligne p.m. et la création d’une base juridique.


It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.

Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.


I want to address a few remarks to the Commissioner about the implementation of this proposal because it is a welcome advance that we will actually get something into the market place – and that is how we should regard it, – because companies will have the option of whether to adopt this form of company statute or not.

Je souhaite faire part de quelques remarques au commissaire concernant la mise en œuvre de cette proposition. En effet, le fait d'apporter quelque chose sur le marché - c'est ainsi que nous devrions l'envisager - représente un progrès que nous saluons parce que les sociétés auront le choix d'adopter ce mode de statut de société ou non.


I should therefore like to ask the same question which Mrs Jackson raised a moment ago, namely whether this proposal will lead to the moratorium actually being lifted, because this is still shrouded in uncertainty.

Je voudrais donc me rallier à la question que Mme Jackson a posée à l’instant: cette proposition va-t-elle réellement déboucher sur une levée du moratoire? Effectivement, rien n’est encore acquis à cet égard.


Actual reductions, however, are subject to uncertainties because the proposed CHP Directive is a framework Directive leaving the choice of implementation strategy and specific support mechanisms in favour of CHP to each individual Member State.

Toutefois, des incertitudes entourent encore le montant réel des réductions possibles parce que la directive sur la PCCE proposée est une directive-cadre, qui laisse à chaque État membre le choix de la stratégie de mise en oeuvre et des mécanismes de soutien particuliers adoptés en faveur de la PCCE.




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'actually proposing because' ->

Date index: 2025-03-08
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