Traduction de «actually promote accountability » (Anglais → Français) :

5. National regulatory authorities shall, based on the cross-border cost allocation as referred to in paragraph 4 of this Article, take into account actual costs incurred by a TSO or other project promoter as a result of the investments when fixing or approving tariffs in accordance with Article 37(1)(a) of Directive 2009/72/EC and Article 41(1)(a) of Directive 2009/73/EC, insofar as these costs correspond to those of an efficient and structurally comparable operator.
5. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transfrontalière des coûts visée au paragraphe 4 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un GRT ou un autre promoteur de projets du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.

The amendment actually states that the youth criminal justice system is intended to protect the public by holding young people accountable through proportionate measures by promoting the rehabilitation and reintegration of young persons, by supporting the prevention of crime, and by referring young people to programs or agencies in the community to address the circumstances underlying their offending behaviour.
En fait, la modification mentionne que le système de justice pénale pour les adolescents sert à protéger la population : en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité; en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents; en contribuant à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité chez ces adolescents.

There seems to be an acceptance of the philosophy and the principles of restorative justice, as well as separating violent crime from non-violent perhaps first-time offenders, but in addition to that, there seems to be considerable experience across the country in actually implementing these programs, not only because they save money—and they do, and every study I've heard of in any jurisdiction in the United States, in Canada, in Australia, and in the United Kingdom, shows that these restorative justice and alternative programs actually save money—but apart from that, and the reason they're promoted is that they restore relationships in community, they reduce recidivism, they raise the level of accountability of youth, which is a positive force on the rest of their lives and therefore their communities, and they treat victims with much greater dignity and allow closure after a crime or an offence has been committed.
Il semble qu'on accepte la philosophie et les principes qui sous-tendent le concept de justice réparatrice, ainsi que l'idée de séparer les criminels violents de ceux qui sont non violents et dont c'est peut-être la première infraction, mais il semble aussi qu'à travers le pays, on ait accumulé une expérience considérable dans la mise en oeuvre de ces programmes, non seulement parce qu'ils permettent d'épargner de l'argent—c'est un fait, et toutes les études dont j'ai entendu parler qu'elles aient été menées aux États-Unis, au Canada, en Australie ou au Royaume-Uni, démontrent que ces programmes de justice réparatrice et ces mesures de rechange permettent véritablement d'épargner de l'argent—mais à part cela, la raison pour laquelle on penche en leur faveur, c'est qu'ils permettent de renouer des liens qui avaient été brisés au sein des collectivités, de faire baisser le récidivisme, de responsabiliser davantage les jeunes, ce qui a une influence positive sur le reste de leur vie et donc sur les collectivités auxquelles ils appartiennent, et de traiter les victimes de manière beaucoup plus digne en leur permettant de tourner la page après qu'un crime ou une infraction ait été commis.

However, the proposed amendment actually states that the youth criminal justice system is intended to protect the public by holding young persons accountable through proportionate measures, by promoting the rehabilitation and reintegration of young persons, by supporting the prevention of crime, and by referring young persons to programs or agencies in the community to address the circumstances underlying their offending behaviour.
Cependant, la modification proposée dit en fait que le système de justice pénale pour les adolescents vise à protéger le public en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité, en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents, en contribuant à la prévention du crime et en aiguillant les adolescents vers des programmes ou des organismes communautaires en vue de traiter les causes sous-jacentes de la criminalité chez ces derniers.

However it's trying to be spun by those outside the four corners of this document, this act attempts to make the protection of the public the major and the only concern, and to make persons accountable to promote rehabilitation not the actual fact of rehabilitation but promoting rehabilitation and the prevention of crime as means toward protecting the public.
Peu importe la façon dont on essaie de présenter la chose à l'extérieur du cadre de ce document, ce projet de loi essaie de faire de la protection du public la principale et unique préoccupation et de rendre les gens responsables de la promotion de la réadaptation — et non pas de la réadaptation elle-même — mais bien de promouvoir la réadaptation et la prévention du crime dans un objectif global de protection publique.

I hope that discussion can proceed without great delay because there could be developments which would be of mutual benefit and would actually promote accountability and transparency in the service of the Union.
J'espère que les discussions pourront reprendre au plus vite car certains des développements entraîneraient des avantages réciproques et encourageraient en fait l'obligation de rendre compte et la transparence au sein des services de l'Union.

This principle, however, has been considered by the Committee on Legal Affairs to be in some ways a little excessive, going rather beyond the goals we want to achieve, because it is at variance with the case-law – which I believe is quite enlightened – of the Court, which naturally considers that it is against national rules to automatically give priority where candidates of different sexes short-listed for promotion are equally qualified. Such a priority should, of course, be seriously taken into account initially in the context of competitions for posts, but it must not constrain the actual outcome in practice.
Or ce principe a été considéré, d'une certaine manière, un peu exagéré par la commission juridique, un peu au-delà des buts que nous voulons atteindre, car il est en contradiction avec un cas de jurisprudence - assez judicieux, je crois - de la Cour, qui considère naturellement que le fait d'accorder automatiquement une préférence, à égalité de qualification entre candidats de sexe différent considérés idoines pour une promotion, s'oppose à une législation nationale.

The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.
La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.

In addition, to increase senior management accountability, the actual use of the language and the adoption of concrete measures to foster a bilingual workplace must be among the criteria used for performance evaluations and in promoting senior officials.
De plus, pour augmenter l'imputabilité de la haute gestion à cet égard, il faut que l'usage réel de la langue et l'adoption de mesures concrètes pour favoriser un milieu de travail bilingue figurent parmi les critères d'évaluation du rendement et de promotion des cadres supérieurs.