Traduction de «actually invoke » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual direct labour rate [ actual labour rate | actual rate of pay ]
taux horaire réel de main-d'œuvre directe [ coût horaire réel de main-d'œuvre directe ]

actual direct materials price [ actual materials price | actual purchase price ]
coût unitaire réel des matières premières [ coût d'achat réel des matières premières ]

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think their conclusion was reached based on the fact that there were a number of extraneous restraints and constraints, such as privacy acts in various provinces and in the federal realm, and also the fact that it was possible to obtain essentially the same benefits in matching data and exchanging information simply by using the name and the address of the individuals, so there wasn't a need to actually invoke the common client identifier.
Je crois qu'ils en sont venus à leur conclusion en se basant sur le fait qu'il y avait un certain nombre de contraintes et d'obstacles extérieurs, par exemple les lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans les diverses provinces et au niveau fédéral, et aussi sur le fait qu'il était possible d'obtenir pour ainsi dire les mêmes avantages par le couplage des données et par l'échange d'information en utilisant simplement le nom et l'adresse des particuliers. Il n'Était donc pas nécessaire d'invoquer en fait le code d'identification commun.

It should make the assessment of applications that much easier, and for clients, again, at a level of client service and facilitation that we can't always accommodate now, given the need, in many instances, to actually invoke an interview to ensure that we're actually dealing with the same person we have dealt with previously.
Cela devrait beaucoup faciliter l'évaluation des demandes et, encore une fois, nous permettre d'offrir un service à la clientèle d'une qualité qu'il ne nous est pas toujours possible d'offrir à l'heure actuelle, compte tenu du besoin, dans bien des cas, de demander une entrevue afin de nous assurer que nous avons affaire à la même personne que la dernière fois.

It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.
En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion de la perte subie comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.

(31a) Satisfactory information on existing legislation is needed, so that potential victims of discrimination can actually invoke that legislation and so that employers, service providers and the authorities are informed as to their obligations.
(31 bis) Une information appropriée sur la législation existante est nécessaire pour que les victimes potentielles de discriminations puissent réellement faire appel à celle-ci et pour que les employeurs, les prestataires de services et les administrations soient informés de leurs obligations.

40. Considers that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, even when the Charter is not applicable to Member States' acts, whilst others invoke the values on which the EU is founded; is concerned that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter, and considers it highly important to clarify the scope of applicability and enforcement of the Charter of Fundamental Rights; stresses that the subsidiarity principle, which is a basic pillar of the European Union, needs to be properly explained to ensure that citizens are not confused about the Charter's applicability;
40. rappelle que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux, même quand celle-ci ne s'applique pas aux actes des États membres, tandis que d'autres invoquent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée; est préoccupé par le fait que les citoyens se sentent trompés sur le véritable champ d'application de la Charte et estime qu'il importe au plus haut point de préciser le périmètre d'applicabilité et de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux; souligne la nécessité d'expliquer convenablement en quoi consiste le principe de subsidiarité, pilier essentiel de la construction européenne, afin de ne pas induire les citoyens en erreur quant à l'applicabilité de la Charte;

It was a Parti Québécois government in 1982 that actually invoked the notwithstanding clause over all of the statutes for the province of Quebec, thereby exempting all the statute legislation there from the charter.
C'est un gouvernement du Parti québécois qui, en 1982, a invoqué, pour le Québec, la disposition de dérogation à l'égard de toutes les lois, excluant ainsi toutes les lois québécoises de l'application de la Charte.

Well, we think the federal government needs to actually invoke the accountability framework that's embedded in every one of the 13 federal-provincial affordable housing agreements it signed under the terms of this program and tell the provinces that they must do what they said they'd do, or else they're going to take the money and use as it was intended and deal directly with municipalities and housing providers.
Ma foi, nous estimons que le gouvernement fédéral devrait invoquer le cadre de responsabilisation intégré dans chacune des 13 ententes fédérales-provinciales sur le logement abordable qu'il a signé dans le cadre de ce programme et dire aux provinces qu'elles doivent faire ce qu'elles ont promis qu'elles feraient et que, sinon, on va leur reprendre l'argent et traiter directement avec les municipalités et les organisations responsables de logement.

This particular motion actually invokes essential values and concepts of democracy, such as ethical conduct and transparency, but it does so with a view to mystification on the basis of pure supposition.
En l’occurrence, cette motion invoque des valeurs et des concepts essentiels de la démocratie, telles que la déontologie et la transparence, mais elle le fait à des fins de mystification, à travers des procès d’intention.

Where the specific safeguard clauses are concerned, these can only be invoked in respect of the new Member States, but it is an important aspect that the point of the safeguard clauses is actually to avoid them being invoked; they will only be invoked if the new countries do not abide by the acquis that they have undertaken to abide by and, since we expect them to abide by this acquis, I hope that the issue of invoking safeguard clauses will not become relevant.
Quant aux clauses de sauvegarde spéciales, elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard des nouveaux États membres mais il est important de savoir que l'existence de ces clauses de sauvegarde vise précisément à éviter d'y avoir recours ; elles ne seront appliquées que si les nouveaux pays ne respectent pas l'acquis qu'ils se sont engagés à respecter et comme nous nous attendons à ce qu'ils respectent cet acquis, ces clauses de sauvegardes ne seront sans doute pas appliquées.

In 31 cases that provision was actually raised, and I'm uncertain of in what percentage it was actually invoked.
Dans 31 des cas, cette disposition a été soulevée et je ne suis pas certain du pourcentage de fois où elle a été invoquée.