Traduction de «actually invoiced could constitute » (Anglais → Français) :

41 (1) Where any thing that is a pest, is or could be infested or constitutes or could constitute a biological obstacle to the control of a pest enters Canada, its container or accompanying invoice shall bear such marks as will identify the person importing the thing, the foreign exporter, the thing and, if applicable, the permit number.
41 (1) Lorsqu’une chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire entre au Canada, son contenant ou la facture qui l’accompagne porte des renseignements qui identifient la personne qui importe la chose, l’exportateur étranger, la chose importée et, le cas échéant, le numéro du permis.

With the intellectual property legislation or protections we have, the regime we have in place right now, the Competition Bureau and the Competition Tribunal on the civil side and our criminal courts on the criminal side, and with all the different scenarios you mentioned, the collaboration, which could be anti-competitive or could constitute eventually a barrier, do you think the regime we have now is sufficient protection, that we don't really need to change it because we actually have sufficient protection?
Étant donné les lois et les protections actuelles concernant la propriété intellectuelle, notre régime actuel, le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du côté civil et nos tribunaux criminels du côté criminel, et tenant compte des différents scénarios que vous avez mentionnés, la collaboration, qui pourrait aller à l'encontre de la concurrence ou même créer des obstacles à la concurrence à plus long terme, croyez-vous que notre régime actuel fournit assez de protection, que nous n'avons pas vraiment besoin de le changer parce qu'il protège déjà assez les innovations?

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

The Landgericht München I, before which Verbraucher-Zentrale brought an action, stayed the proceedings and asked the Court of Justice whether such a tariff constituted an amount to be paid or accounted for within the meaning of the Council regulation and whether it thus had to be rounded or whether only the final amount for which the customer was actually invoiced could constitute such an amount.
Le Landgericht München I, saisi par la Verbraucher-Zentrale, a sursis à statuer et demandé à la Cour si un tel tarif constituait une somme à payer ou à comptabiliser au sens du règlement du Conseil, et s'il devait, donc, être arrondi ou bien si seul le montant final effectivement facturé au consommateur pouvait constituer une telle somme.

2. Serious breaches of international law, such as a war of aggression or possession of prohibited weapons of mass destruction, could constitute a clear risk of a breach of the Union's fundamental principles or an actual breach thereof.
2. des infractions graves au droit international, telles qu'une guerre d'agression ou la possession d'armes de destruction massive prohibées, pourraient représenter un risque manifeste de violation des principes fondamentaux de l'Union ou constituer une telle violation.

8. Stresses that constitutional reform is not a precondition 'per se' and cannot be imposed, but that the SAA negotiations could not be finalised unless a consistent constitutional structure were actually set up in the country;
8. souligne qu'une réforme constitutionnelle n'est pas en soi une condition préalable à la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association et ne saurait être imposée, mais que les négociations relatives à cet accord ne pourront être menées à bien si une structure constitutionnelle cohérente n'est pas effectivement mise en place dans le pays;

In this global struggle, which is more crucial than the fight against terrorism, a number of ‘progressive’ people have believed that the EU could constitute a tool actually to combat neo-liberal globalisation.
Dans ce combat mondial qui est plus décisif que le combat contre le terrorisme, un certain nombre d'esprits se disant progressistes ont cru que l'UE pourrait constituer un outil contre la mondialisation néolibérale.

Native people could argue that they are not local government, that they are actually government equivalent constitutionally to the provinces.
Les peuples autochtones pourraient faire valoir qu'ils n'ont pas de gouvernement local, qu'ils ont en fait un gouvernement équivalent, du point de vue constitutionnel, à celui des provinces.

' Finally, he said, and I am still quoting: ``-but it never occurred to me that, someday, a democratic Canada, English Canada, a nation that is open, tolerant and respectful of individual rights, could actually rely on its weight to crush Quebec's wish, tear up the Constitution agreed upon by our forefathers in 1867 and replace it with another constitution that was not recognized by Quebec but imposed on Quebec, a constitution repudiated-'' I could go on and on.
Et finalement, et je le cite toujours: « .mais jamais il ne m'est arrivé de penser que le Canada, une démocratie, que le Canada anglais, un peuple tolérant, ouvert, respectueux des droits des autres, pourrait un jour se servir de son poids pour écraser la volonté du Québec, déchirer la Constitution qui a été convenue par mes ancêtres en 1867, et lui substituer une autre Constitution qui n'est pas celle du Québec, qui a été imposée au Québec, que le Québec a répudiée ». et j'en passe.

However, it wants checks to ensure that parties petitioning for divorce have actually habitually resided in a particular Member State in order to avoid situations of fraud or circumvention of the aims of the Convention, which could be in contravention of the Irish Constitution.
Toutefois, l'Irlande souhaite pouvoir vérifier si les parties qui demandent le divorce ont effectivement résidé de manière habituelle dans l'État membre concerné, afin d'écarter les cas de fraude ou de détournement des objectifs de la convention qui pourraient être contraires à la constitution irlandaise.