Traduction de «actually improved since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Towards An Improved Drug Regulatory System - Progress Since Stein
Vers un système amélioré de réglementation des médicaments : Progrès réalisés depuis le rapport Stein

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Both the substantial increase of Since Hardware’s import volume and its market share can be explained by the fact that it has been the only Chinese producer that has had a zero anti-dumping duty and therefore its market opportunities have actually improved since the imposition of provisional duties in 2006.
La forte hausse du volume des importations de Since Hardware et celle de sa part de marché peuvent toutes deux s'expliquer par le fait que cette société est le seul producteur chinois soumis à un droit antidumping nul et que par conséquent, ses opportunités de marché se sont en réalité améliorées depuis l'institution de droits provisoires en 2006.

Since the adoption of Regulation (EC) No 63/2002 (ECB/2001/18), there have been improvements in the reporting scheme for interest rates on loans to households and non-financial corporations and in the methods for selecting the actual reporting population and these should therefore be taken into account in the sampling instructions and statistical reporting requirements.
Depuis l’adoption du règlement (CE) no 63/2002 (BCE/2001/18), des améliorations ont été apportées au système de déclaration des taux d’intérêt des crédits accordés aux ménages et aux sociétés non financières ainsi qu’aux méthodes de sélection de la population déclarante effective; il convient donc de tenir compte de ces améliorations dans les instructions d’échantillonnage et les obligations de déclaration statistique.

18. Recalls that the Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013 was designed to improve the prosperity and quality of life of our citizens and to exploit all the potential of enlargement, yet since 2008 the EU has experienced an unprecedented crisis, which has also impacted on each of the annual budgets; underlines, against this background, the fact that the 2007-2013 financial framework was not revised to accommodate additional financing needs stemming from the current crisis but that, on the contrary, substantial global margins have been left under the overall ceilings in every annual budget since 2007 and that, to that extent, all the annual budgets have been contained and austere; stresses that the corresponding payments should therefore at least be disbursed according to the normal budget cycle; recalls that payments are dissociated from commitment appropriations only because of the time lag, in the case of multiannual programmes, before the actual disbursement of the funds;
18. rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;

B. whereas the withdrawal of the four proposals concerning the Statute for a European association, the Statute for a European mutual society and the involvement of employees therein cannot be justified in the light of Better Regulation principles, since, in point of fact, those proposals aim at actually improving the regulatory environment in the interests of European citizens and, therefore, can in no way be equated with the imposition of needless bureaucratic burdens,
B. considérant que le retrait des quatre propositions concernant le statut de l'association européenne, le statut de la mutualité européenne et le rôle des travailleurs dans le contexte de celles-ci ne peut pas être justifié en invoquant les principes d'une meilleure législation puisque, précisément, ces propositions visent en réalité à améliorer l'environnement réglementaire dans l'intérêt des citoyens européens et ne peuvent donc nullement être assimilées à l'imposition de charges administratives inutiles,

This situation has some undesirable repercussions: namely, it entails an unjustified additional administrative burden for the competent authorities and pharmaceutical businesses; logistical issues for the actual implementation of changes; and widely differing deadlines for introducing changes to the summary of characteristics of the product and the information leaflet for health care personnel and patients, with a knock-on effect on the overall working of the single market in pharmaceutical products. Lastly, it adversely affects patients, since the introduction of some changes that improve the effectiveness of a medicine may be delayed or, worse, never happen at all.
Cette situation a donc des répercussions négatives, c’est-à-dire qu’elle entraîne une charge administrative supplémentaire et non justifiée pour les autorités compétentes et les entreprises pharmaceutiques, une difficulté pour prévoir la mise en œuvre des modifications, des différences importantes quant au délai d’introduction des modifications au niveau du résumé des caractéristiques du produit et de la notice, pour les personnels de santé et pour les patients, et a donc un impact sur le fonctionnement global du marché intérieur des produits pharmaceutiques. Enfin, elle est défavorable pour les patients, car l’introduction de certaines modifications améliorant l’efficacité d’un médicament peut être retardée ou, pire, ne pas voir le jour.

Without wishing to reiterate the various criticisms of the substance of the planned rules set out at points 3.2.1 and 3.2.2. here, since that will be examined more closely at point 4.2., the range of instruments applicable between the EU Member States to meet the concern to recognise and enforce sanctions in another Member State is also rather incomplete and, where it actually exists (as in the case of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons), capable of improvement.
Sans vouloir reproduire et répéter ici les différents points de critique quand au fond des réglementations envisagées qui ont été identifiés aux points 3.2.1. et 3.2.2. et qui vont être traités plus en détail au point 4.2., on ne peut que constater que l'arsenal d'instruments applicables entre les Etats membres de l'Union européenne et permettant de répondre au souci de reconnaître et d'exécuter la peine dans un autre Etat membre est également assez incomplet et, pour autant qu'il existe (c'est-à-dire en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983) susceptible d'être amélioré.

Successive trade liberalisation measures since 1993 brought about considerable improvements but progress in actual trade integration with other countries was limited by Croatia's political isolation until early 2000.
Les mesures successives de libération des échanges introduites depuis 1993 ont permis des améliorations considérables mais les progrès en matière de véritable intégration commerciale avec d'autres pays ont été limités par l'isolement politique de la Croatie jusqu'au début de l'an 2000.