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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «actually implement them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is conceivable that in the case of the BEPGs, the reporting to be done by Member States may change depending on the year; following the adoption of fully-reviewed BEPGs or EGs, Member States reports could concentrate on prospective policy action in response to them, whereas in the subsequent years the emphasis would be more on actual implementation.

On peut concevoir que, dans le cas des GOPE, les informations à transmettre par les États membres varient d'une année à l'autre; après l'adoption des GOPE ou des lignes directrices pour l'emploi "exhaustives", les rapports des États membres pourraient porter surtout sur les actions envisagées pour donner suite à ces orientations et lignes directrices, alors que les années suivantes, l'accent serait mis davantage sur leur mise en oeuvre effective.


I wanted to emphasize the point that we also need to look at the assessment tools, the treatment tools, and the training that will be necessary once these guidelines are created to actually implement them.

Je voulais vous faire comprendre que nous devons examiner aussi les outils d'évaluation, les outils de traitement et la formation qui seront nécessaires lorsque nous aurons créé ces lignes directrices, afin qu'on puisse les mettre en œuvre.


Innovators take ideas developed by inventors, researchers perhaps, and communicate them to the individuals who actually implement them.

Les innovateurs reprennent les idées des inventeurs, et peut-être des chercheurs, puis les communiquent à ceux qui les mettront en oeuvre.


For example, we need to get the tax credits moving so we can actually implement them.

Par exemple, nous devons adopter les mesures sur les crédits d'impôt pour pouvoir les appliquer.


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1. For the purposes of applying Article 35 and Article 41 of the basic Regulation, the actual amount of the expenses for benefits in kind, as shown in the accounts of the institution that provided them, shall be reimbursed to that institution by the competent institution, except where Article 63 of the implementing Regulation is applicable.

1. Aux fins de l’application de l’article 35 et de l’article 41 du règlement de base, le montant effectif des dépenses exposées pour les prestations en nature, tel qu’il ressort de la comptabilité de l’institution qui les a servies, est remboursé à cette dernière institution par l’institution compétente, sauf en cas d’application de l’article 63 du règlement d’application.


But there's still a gap between the aspirations that we as the international community have set out in the various women, peace, and security resolutions and our ability to actually implement them on the ground.

Cependant, il y a encore un écart entre nos aspirations et celles de la communauté internationale, qui sont décrites dans les diverses résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité et notre capacité de leur permettre de se concrétiser sur le terrain.


1. Member States shall ensure that the competent authorities establish effective mechanisms to enable and encourage the reporting to them of possible or actual breaches of national provisions implementing this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces qui permettent et encouragent le signalement aux autorités compétentes des infractions potentielles ou réelles aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive.


Other countries in Africa, Asia, and Latin America have also considered windfall taxes and, in some cases, have actually implemented them.

D'autres pays de l'Afrique, de l'Asie et de l'Amérique latine ont également songé à imposer des taxes sur les bénéfices exceptionnels et, dans certains cas, les ont déjà mises en oeuvre.


Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the rati ...[+++]

Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions per ...[+++]


At the end of Action 1, which took place during the first months of 2002, 109 of the 116 development partnerships initially selected were authorised to pass on to Action 2 and 107 of them were actually in the implementation phase of their projects.

À l'issue de l'action 1, qui s'est déroulée pendant les premiers mois de 2002, 109 des 116 partenariats de développement (PPD) initialement sélectionnés ont été confirmés pour l'action 2, et 107 d'entre eux ont atteint la phase d'exécution concrète de leurs projets.




D'autres ont cherché : shall notify     without delay     actually implement them     


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Date index: 2024-10-21
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