Traduction de «actually have confirmation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Community, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed and the costs of compliance of operators and the impact on the investments.
Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de la Communauté, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées et les coûts de mise en conformité des opérateurs ainsi que l’impact sur les investissements.

If confirmed, this means that the scheme did not actually have any environmental incentive effect.
Si cela devait se confirmer, cela signifie que le régime n'a eu, en réalité, aucun effet d'incitation en matière d'environnement.

This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.
Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».

This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that "[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]" and instructs regional authorities that "no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters".
Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que "les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles" et informe les autorités régionales que "les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs".

In this context, the Commission should consider the impact on the competitive position of mobile communications providers of different sizes and from different parts of the Union, the developments, trends and transparency in retail and wholesale charges, their relation to actual costs, the extent to which the assumptions made in the impact assessment that accompanied this Regulation have been confirmed, the costs of compliance and the impact on the investments.
Dans ce contexte, la Commission devrait considérer l’impact sur la position concurrentielle des fournisseurs de communications mobiles de différentes tailles et de différentes régions de l’Union, les développements, l’évolution et la transparence dans les prix de gros et de détail, le rapport entre ceux-ci et les coûts réels, la mesure dans laquelle les hypothèses de l’analyse d’impact dont était assorti le présent règlement ont été confirmées, les coûts de mise en conformité ainsi que l’impact sur les investissements.

However the ad hoc information that is available confirms that most MS have actually imposed penalties.
Toutefois, les informations ad hoc disponibles confirment que la plupart des États membres ont effectivement imposé des sanctions.

Can we actually have confirmation of the cost of 19 billion?
Il croit sans doute aussi au père Noël. Serait-il possible d’avoir une confirmation du coût de 19 milliards?