Traduction de «actually further restricts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry
Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is also satisfied that the borders of the protection and surveillance and further restricted zone, established by the competent authority of France in accordance with Article 16 of Directive 2005/94/EC, are at a sufficient distance to the actual holdings where outbreaks were confirmed.
La Commission est également convaincue que les limites des zones de protection et de surveillance et de l'autre zone réglementée, établies par l'autorité compétente française conformément à l'article 16 de la directive 2005/94/CE, se trouvent à une distance suffisante des exploitations dans lesquelles des foyers de maladie ont été confirmés.

This arrangement could actually increase the board's control over transportation and further restrict the grain companies' control over their own facilities.
Voilà qui pourrait en réalité raffermir le contrôle que la Commission exerce sur le transport, tout en limitant celui qu'exercent les compagnies céréalières sur leurs propres installations.

At the same time, as we are doing that, when we look at this bill, it actually further restricts the education definition.
Or, le projet de loi dont nous sommes saisis resserre la définition du terme « éducation » au lieu de l'assouplir.

This is intended to further restrict actual or attempted diversions of acetic anhydride within the EU in an effort to reduce illicit usage outside the EU, and to create greater legal security for businesses acting legitimately within the EU.
L'objectif est de restreindre encore davantage les détournements ou tentatives de détournement d'anhydride acétique dans l'UE pour en réduire l'utilisation illicite hors des frontières de l'UE, et d'assurer une sécurité juridique accrue pour les entreprises dont l'activité est légitime au sein de l'UE.

In the absence of the government actually answering the questions, it becomes a way of restricting a member's right to ask further questions.
Si le gouvernement ne répond pas, en fait, aux questions, il restreint en définitive le droit des députés de poser d'autres questions.

Mr. Speaker, coming from a local government perspective for nine years, working within various components provincially and federally and having had the discussion numerous times around counsel tables in communities and across the country, I want to remind the member that provinces, municipalities and most communities have the authority to make the decision to further restrict or actually prohibit pesticide use to reflect conditions in their own jurisdiction.
Monsieur le Président, fort d’une expérience de neuf ans au sein d’une administration municipale, du travail que j’ai accompli dans diverses organisations, tant à l’échelle provinciale que fédérale, et des discussions que j’ai eues lors de réunions de conseils dans des collectivités partout au Canada, je rappelle à la députée que les provinces, les municipalités et la plupart des collectivités peuvent décider de restreindre ou même d’interdire l’utilisation de pesticides pour refléter les conditions qui prévalent dans leur territoire.

2. 2 Pursuant to Article 12 of the framework Regulation, Member States shall submit to the Commission the necessary information on the demand and actual use of airspace prohibited, closed, or restricted for military reasons, for further analysis and publication.
2. Conformément à l'article 12 du règlement-cadre, les États membres communiquent à la Commission, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.

Three months later, by August, the Minister of Finance's office came out with proposals to change the income tax, to actually restrict even further precisely the example of what you came up with.
Trois mois plus tard, en août, le bureau du ministre des Finances a présenté des propositions visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à faire une application encore plus restrictive des critères selon l’exemple que vous venez de fournir.

Pursuant to Article 11 of Regulation (EC) No ./.[laying down the framework for the creation of the Single European Sky ], Member States shall submit to the Commission the necessary information on the demand and actual use of airspace prohibited, closed, or restricted for military reasons, for further analysis and publication.
Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° ./.[fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen], les États membres communiquent à la Commission, aux fins d'examen plus approfondi et de publication, les informations nécessaires sur la demande et l'utilisation d'espace aérien interdit, fermé ou d'accès restreint pour des raisons militaires.

The report is further restricted to the forms of religiously inspired fundamentalism that actually occur in the territory of the European Union.
Le présent rapport se limite en outre aux formes de fondamentalisme d'inspiration religieuse qui se présentent effectivement sur le territoire de l'Union européenne.