Traduction de «actually communicate them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

the audit of revenue shall be carried out on the basis both of the amounts established as due and the amounts actually paid to the Community
le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My colleagues in caucus and I have encouraged various people with different opinions on the Calgary declaration to actually communicate them to their provincial governments through this public consultation process.
Mes collègues du caucus et moi avons encouragé diverses personnes ayant des opinions différentes au sujet de la Déclaration de Calgary à communiquer en fait ces opinions à leur gouvernement provincial au cours de ce processus de consultation publique.

What if we took $1 billion of that and, instead of giving zero to our first nations communities, actually gave them $1 billion to help them deal with decrepit housing conditions, third world housing conditions that are an embarrassment around the world?
Et si, au lieu de ne rien donner aux Autochtones, nous prenions 1 milliard de dollars et que nous le leur donnions pour les aider à améliorer leurs piètres conditions de logement, des conditions dignes du tiers monde qui sont une source d'embarras à l'échelle mondiale?

There is no justification for protecting Community trade marks or, as against them, any trade mark which has been registered before them, except where the trade marks are actually used.
Il n'est justifié de protéger les marques communautaires et, contre celles-ci, toute marque enregistrée qui leur est antérieure, que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées.

The second thing I want to say about communication is that it raises the question of what actual relation there is between the constant claim that we have to discharge the obligations into which we have entered, and our willingness to take a rigorous line with candidate countries both in the course of negotiations and in the run-up to them, in order to get these countries to make commitments and stick to them, when, in this debate – and congratulations to Mr Posselt – every conceivable back door is opened in the hope of getting one party or other’s favourite candidate into the EU before the Constitution has been adopted.
La deuxième chose que je voudrais dire au sujet de la communication, c’est qu’elle pose la question de la relation réelle entre l’affirmation constante que nous devons remplir les obligations que nous avons contractées et notre volonté d’adopter une conduite rigoureuse envers les pays candidats à la fois au cours des négociations et dans leur préparation, afin d’amener ces pays à prendre des engagements et à s’y tenir, alors que, dans ce débat - et je félicite M. Posselt - on ouvre toutes les portes possibles dans l’espoir que le candidat favori de l’un ou de l’autre parti adhère à l’Union européenne avant l’adoption de la Constitution.

Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.
Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

2. The competent customs department or customs office referred to in paragraph 1 shall inform the right-holder and the declarant or holder of the goods within the meaning of Article 38 of Regulation (EEC) No 2913/92 of its action and is authorised to inform them of the actual or estimated quantity and the actual or supposed nature of the goods whose release has been suspended or which have been detained, without being bound by the communication of that information to notify the authority competent to take a substantive decision.
2. Le service douanier compétent ou le bureau de douane visé au paragraphe 1 informe de cette mesure le titulaire du droit ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises au sens de l'article 38 du règlement (CEE) n° 2913/92 et est habilité à leur communiquer la quantité réelle ou estimée, ainsi que la nature réelle ou supposée des marchandises pour lesquelles la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues, sans pour autant que la communication de cette information ne les oblige à procéder à la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond.

– (ES) Mr President, I share the rapporteur’s concerns regarding the fact that we are debating a report of this type at such a late hour on a Friday, especially given the importance we attach to the application of Community law. The figures given by the rapporteur have only compounded our concerns as they are a clear reflection of Member States’ failure to apply Community law and this report actually incorporates proposals that would force them to do so.
- (ES) Monsieur le Président, l'inquiétude du rapporteur quant au fait que l'on débatte de ce rapport, qui présente de telles caractéristiques et nous semble si important pour l’exigence de l’application du droit communautaire, un vendredi et à la dernière heure, car les chiffres avancés par le rapporteur reflètent clairement que les États membres ne respectent pas le droit communautaire européen et le rapport tend à inclure des propositions pour que les États membres le respectent.

Many of the communities are perhaps not as aware as we are of some of the changes: The Gull Bay decision and how it can impact them; the Corbière decision, and how it actually impacts them; the Charter of Rights, and how it applies to each one of us.
Nombre de collectivités ne sont peut-être pas aussi sensibles que nous à certains des changements : la décision Gull Bay et son incidence sur elles; l'arrêt Corbière et son incidence sur elles; la Charte des droits et la façon dont elle s'applique à chacun de nous.

When we have large votes in regards to our First Nations communities and we need 51 per cent to actually make them eligible for our community, it is damn near impossible to make it.
Lorsque nous tenons des votes importants touchant les affaires des collectivités de nos Premières nations, il est à peu près impossible d'obtenir la majorité de 51 p. 100 qui est nécessaire pour rendre le résultat du vote légitime.

In that environment, no matter what the international community does — we can create a sense of stability in a community — it does not matter unless the people see that their government is actually serving them.
Dans cet environnement, peu importe ce que fait la communauté internationale, par exemple lorsqu'elle donne à la population locale un sentiment de stabilité, c'est sans importance à moins que les gens puissent voir que leur gouvernement est bel et bien à leur service plutôt que de se contenter d'être présent par procuration.