Traduction de «actually committed until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation actually committed
crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Welcomes the increase in payment appropriations for Heading 1b which is the main area affected by the shortage of payments in the Union budget in general; considers nevertheless that this is the bare minimum to cover the actual needs until the end of 2014 and will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills that has been expanding since the 2010 budget; recalls, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;
4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

You also recognize, as Ms. Shi said, that the offence isn't actually committed until the person goes outside the store.
Vous reconnaissez aussi, comme l’a déclaré Mme Shi, que l’infraction n’est pas commise tant que le voleur n’est pas sorti du magasin.

This piece of legislation may give us a jump start, because right now, without identity theft as a criminal offence, we have to wait until the fraud is actually committed and then do a fraud investigation, which may take more resources to conduct.
Cette mesure législative va peut-être nous donner un avantage, parce qu'à l'heure actuelle, le vol d'identité ne constituant pas une infraction pénale, nous devons attendre qu'une fraude ait réellement été commise pour pouvoir ensuite faire enquête sur la fraude, ce qui exige qu'on y consacre davantage de ressources.

A study was then done, which showed that these individuals, the majority of whom will stay until the end of their sentence, actually committed relatively few new offences after release.
Selon une étude effectuée, ces individus, dont la majorité vont rester incarcérés jusqu'à la fin de leur peine, ont en fait commis relativement peu de nouvelles infractions après leur libération.

We do not have an actual statute, but we do have a commitment to spend $8 million in the 2014 budget, but it has been profiled for spending not until 2017.
Il n'y a pas de loi comme telle, mais le budget de 2014 prévoit bel et bien un engagement d'investir 8 millions de dollars. Cependant, ces dépenses ne sont pas prévues avant 2017.

The accounting system must have an entry on both the assets and the liabilities sides as soon as a commitment is entered into, for example, and not wait until the payment has actually been made.
Le système comptable doit aussi prévoir une inscription à l'actif et au passif dès qu'un engagement est entré et non pas après que le paiement a été effectué.

10. Points out that the level of commitments does not properly reflect actual implementation of measures, especially as a significant proportion of commitments were not entered into until directly before the end of the programming period; expresses its concern, in particular, at the slow implementation of Community Initiatives, given that only just over half of appropriations available for the 1994-1999 programming period have been paid, making the programmes more difficult and costly to implement by those responsible for them, namely local authorities, NGOs, and the like;
10. relève que le niveau des engagements ne reflète que partiellement le degré d'exécution réel des interventions, d'autant qu'un pourcentage important des engagements n'a été utilisé que tout à la fin de la période de programmation; se déclare particulièrement préoccupé de la lenteur qui caractérise le déroulement des initiatives communautaires puisqu'un peu plus de 50 % seulement des crédits disponibles pour la période de programmation 1994-1999 ont été payés, ce qui rend plus difficile et plus onéreuse l'exécution des programmes par les responsables eux-mêmes: administrations locales, ONG, etc.;

We have been told by the Alberta regulators, that is, the Energy and Utilities Board, the Alberta environment department and others that, until we have a ratification of Kyoto, and until the commitment that we have made actually comes into law and forms legislation, their hands are tied on the climate-change issue.
L'autorité réglementaire albertaine, c'est-à-dire l'Energy and Utilities Board, le ministère de l'Environnement de l'Alberta et d'autres nous ont dit que, tant que nous n'aurons pas ratifié l'Accord de Kyoto, c'est-à-dire que les engagements pris n'auront pas valeur légale et feront l'objet de loi, leurs mains sont liées sur le plan du changement climatique.