Vertaling van "actually came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

In April already, before our mandate actually came into effect, we met with government minister Hans Lindblad and his colleagues.
En avril déjà, avant que notre mandat commence réellement, nous avons rencontré le ministre du gouvernement, M. Lindblad, et ses collègues.

We created this programme just two years ago and it actually came into operation just last year.
Nous avons créé ce programme il y a deux ans, et il n’a commencé à fonctionner que l’année dernière.

It actually came into effect on May 30, 1995.
Elle est entrée en vigueur le 30 mai 1995.

5. Where it is necessary to amend actual sugar production on the basis of the information notified under paragraph 4, the resulting difference shall be taken into account in establishing actual production in the marketing year during which this difference came to light.
5. Lorsqu'il est nécessaire de modifier la production définitive de sucre sur la base des informations communiquées visées au paragraphe 4, la différence qui en découle est prise en considération lors de l'établissement de la production définitive de la campagne pendant laquelle cette différence est constatée.

Tomorrow will see the European People’s Party making another attempt to introduce balance into the report and to include in it the conclusions to which the committee actually came.
Demain, le parti populaire européen s’efforcera à nouveau d’équilibrer le rapport et d’y joindre les conclusions auxquelles la commission est réellement parvenue.

However, since 23 January, they have actually become third class citizens in a certain respect, because this was the date when the Directive stating that the European Union shall grant the right to employment and residence to third country nationals who have been residing legally within the territory of the European Union for at least five years came into effect.
Cependant, depuis le 23 janvier, ils sont devenus, à vrai dire, des citoyens de troisième ordre à certains égards, car c’est à cette date qu’est entrée en vigueur la directive établissant que l’Union européenne doit accorder le droit à l’emploi et au séjour aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur son territoire depuis au moins cinq ans.

These regulations actually came into force on 1 July this year, although the Commission tabled the proposals before this Parliament on 12 July.
Ces réglementations sont en fait entrées en vigueur le 1er juillet de cette année bien que la Commission ait présenté ces propositions devant le Parlement le 12 juillet.

The bill before us would include a one-year period between the time that it received Royal Assent until it actually came into force.
Le projet de loi que nous étudions prévoit une période d'un an entre la sanction royale et l'entrée en vigueur.

From the time an application was submitted to the time that person actually came into the organization could be well over a year.
Il pouvait s'écouler plus d'une année entre le moment où la demande était présentée et celui où la personne entrait à l'organisation.