Vertaling van "actually applied’ because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty actually applied | duty applied in practice | effective duty
droit effectivement appliqué

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So when we have politicians talk about refugee seekers as queue jumpers, or asylum seekers as queue jumpers, it doesn't actually apply, because we have a process for refugees, not a queue, as we have for the immigration system.
Lorsque des politiciens disent des demandeurs d'asile que ce sont des resquilleurs, qui refusent de faire la file, ce n'est donc pas vrai, parce qu'il y a un processus pour les réfugiés, et non une file comme c'est le cas dans le système d'immigration.

Because the reduced rate applied by Croatia is linked to the capacity of the boiler and paid on a flat rate basis, regardless of the actual amounts produced, it does not comply with EU rules.
Le taux réduit appliqué par la Croatie étant lié à la capacité de la chaudière et payé sur une base forfaitaire, indépendamment des quantités effectivement produites, il n'est pas conforme aux règles de l'Union.

Beyond this, we will also be giving the many small producers who currently do not actually apply because of the bureaucracy involved a more user-friendly system, thereby preventing these losses.
À côté de cela, nous proposerons aux nombreux petits producteurs, qui actuellement ne sollicitent rien en réalité à cause des formalités administratives engendrées, un système plus convivial, empêchant ainsi ces pertes.

Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, as important a question as how many unilingual anglophones decided not to apply because they actually believe what they read, namely that proficiency in both official languages is essential, equally important is why would this person who had been selected, who was clearly unilingual — and he, of course, would have known it — apply when he would have read this and should have ruled himself out at the outset entirely?
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, bien qu'il soit important de déterminer combien de candidats unilingues anglophones ont décidé de ne pas poser leur candidature à ce poste parce qu'ils ont cru ce qu'ils avaient lu, à savoir que la maîtrise des deux langues officielles était essentielle, il est tout aussi important de déterminer pourquoi le candidat, de toute évidence unilingue, qui a été sélectionné a posé sa candidature à ce poste, puisqu'il avait dû lire que le poste était réservé à des personnes bilingues.

– Mr President, the reason for the anger and the noise is because we are not actually applying the rules of this place evenly.
– (EN) Monsieur le Président, la colère et le bruit s’expliquent par le fait que le règlement de cette Assemblée ne s’applique pas de la même façon à tout le monde.

As mentioned in budget 1999, and I will make the point later on that this actually began in 1999 under a previous Liberal government, this provision has rarely been applied because, and this is why we are making changes, Canadian authorities often lack the relevant data and challenges exist with establishing that the acquisition of the interest in the FIE is motivated by tax avoidance purposes.
Comme on en a fait état dans le budget de 1999, et je soulignerai plus tard que ce régime a pris naissance en 1999 sous un gouvernement libéral précédent, cette disposition a rarement été appliquée puisque, et c'est la raison pour laquelle nous effectuons des changements, les autorités fiscales canadiennes ne disposent souvent pas des données pertinentes et n'arrivent pas facilement à établir que l'acquisition d'une participation dans une entité de placement étrangère est fondée sur l'intention d'éviter l'impôt.

I cannot ask the Member States, and I quote: ‘to ensure that partial decoupling is actually applied’, because I have always opposed any form of decoupling, be it partial or total.
Je ne peux pas demander aux États membres, je cite: "que le découplage partiel soit effectivement appliqué", puisque je me suis toujours opposée à un quelconque découplage, qu’il soit partiel ou total.

20. Calls on Member States to ensure that partial decoupling is actually applied by states and that the premium rights transfer system is implemented as far as possible on a redistributive basis through the national reserves in order to assist, as a matter of priority, setting up and those farms which most need to be consolidated; considers that, at the same time, the option of direct payments should be maintained for farms which also need to be consolidated because of investment and business expansion;
20. demande aux États membres que le découplage partiel soit effectivement appliqué par les États et que le régime de cession des droits à prime soit mis en œuvre de façon très redistributive à travers les réserves nationales afin d'aider en priorité l'installation et les exploitations qui ont le plus besoin d'être consolidées; estime qu'il convient, parallèlement, de maintenir la possibilité d'accorder des paiements directs aux exploitations, qui grâce à des investissements et à une croissance de leur entreprise ont aussi besoin d'être consolidées;

Again, whether or not it will be done by the feds, I expect the provinces will be involved, but you have to have workable rules that are actually being applied because, in the United States, they found that one of the biggest problems of perpetuating the presence of illegals is that people will hire them and then exploit them because they're vulnerable.
Donc, tout ce que je dis, c'est qu'il faut qu'il y ait des règles que quelqu'un applique et administre. Encore une fois, quant à savoir si le gouvernement fédéral s'en occupera, je m'attends à ce que les provinces y participent, mais il faut qu'il y ait des règles réalistes qui sont appliquées, parce que, aux États-Unis, on a constaté que l'un des problèmes les plus importants liés à la présence continue d'immigrants illégaux, c'est que les gens les embauchent, puis les exploitent parce qu'ils sont vulnérables.

Moreover, the excessive discretion provided by the bill could actually backfire if prospective immigrants fail to apply because they expect to be treated unfairly.
En outre, les pouvoirs discrétionnaires excessifs qu'accorderait le projet de loi pourraient avoir l'effet inverse que prévu, si des candidats à l'immigration décidaient de ne pas faire de demandes de peur d'être traités injustement.