Traduction de «actually achieved provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time benefits are actually provided
moment de la fourniture effective des prestations

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The changes that are needed, for example, in the way we farm, supply energy, provide transport, and use land must be achieved through changes in the actual policies that cover these areas.
Les changements indispensables, dans la manière par exemple dont nous pratiquons l'agriculture, fournissons l'énergie, assurons les transports et utilisons la terre, exigent de modifier les politiques concrètes qui couvrent ces domaines.

The changes that are needed, for example, in the way we farm, supply energy, provide transport, use renewable resources and use the land must also be achieved through changes in the actual policies that cover these areas as well as general environmental policies.
Les changements qui sont indispensables dans nos manières par exemple de mener l'agriculture, fournir l'énergie, effectuer les transports, consommer les ressources renouvelables et utiliser les sols, exigent également de modifier les politiques qui couvrent concrètement ces domaines, ainsi que les politiques générales de l'environnement.

A summary of actions taken is to be provided on the progress to achieve the provision set out in Article 41(8) with regard to the priority up to 60 % of the public assistance to be ensured to small-scale coastal fishing sector, including data on actual share of small-scale coastal fishing within the operations financed under the measure of Article 41(2)
Un résumé des mesures prises doit être fourni sur les progrès à accomplir pour se conformer à la disposition figurant à l'article 41, paragraphe 8, en ce qui concerne la priorité consistant à assurer jusqu'à 60 % de l'aide publique à la petite pêche côtière, et notamment les données relatives à la part réelle de la petite pêche côtière dans les opérations financées au titre de la mesure relevant de l'article 41, paragraphe 2

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

the unit rate of year n+2 shall be adjusted to provide for a bonus for exceeding or penalty for under-achievement according to the actual performance level of the air navigation service provider in year n against the relevant target.
le taux unitaire de l’année n + 2 est adapté afin de prévoir un bonus de surperformance ou un malus de sous-performance selon le niveau réel de performance du prestataire de services de navigation aérienne au cours de l’année n par rapport à l’objectif visé.

the unit rate of year n+2 shall be adjusted to provide for a bonus for exceeding or penalty for under-achievement according to the actual performance level of the air navigation service provider in year n against the relevant target;
le taux unitaire de l’année n + 2 est adapté afin de prévoir un bonus de surperformance ou un malus de sous-performance selon le niveau réel de performance du prestataire de services de navigation aérienne au cours de l’année n par rapport à l’objectif visé;

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.