Traduction de «actual yearly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual year to date
cumul annuel réel jusqu'à ce jour | cumul réel jusqu'à ce jour

actual expenditure during a financial year
dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice

actual revenue of a financial year
recettes effectives d'un exercice

year of actual utilisation of a share
année d'utilisation effective de la quote-part

forecasting of year end actuals
prévision des chiffres réels de fin d'année

actual average yearly earnings
rémunération annuelle réelle moyenne

actual man-year usage
utilisation d'années-hommes réelle

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

actual cubic foot per minute | acfm | ACFM | actual cfm | actual CFM
pied cube effectif par minute | pied cube réel par minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

carry-over of a specific quantitative limit from one year to another of up to 10,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilisation,
report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur une autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.

advance use of a specific quantitative limit of up to 7,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilisation.
utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence de 7,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.

an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year
l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,

(b) carry-over of a specific quantitative limit from one year to another of up to 10,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilszation,
(b) report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur une autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation,

– carry-over of a specific quantitative limit from one year to another for up to 10,5 % of the quantitative limit established for the actual year of utilization,
– report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur une autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation,

1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .
1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .

2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State’s special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain.
2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l’événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l’inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l’activité avait été exercée en Espagne.

Where the budget year differs from the calendar year, Member States shall also report to the Commission (Eurostat) their figures for actual government deficit and actual government debt level in budget years for the two budget years preceding the current budget year.
Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les États membres notifient également à la Commission (Eurostat) leurs chiffres de déficit public effectif et de niveau de la dette publique effective en années budgétaires pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.

(a)report to the Commission (Eurostat) their planned government deficit for year n, an up-to-date estimate of their actual government deficit for year n-1 and their actual government deficits for years n-2n-3 and n-4
a)notifient à la Commission (Eurostat) leur déficit public prévu pour l’année n, l’estimation à jour de leur déficit public effectif pour l’année n-1, et leurs déficits publics effectifs pour les années n-2, n-3 et n-4.