Finally, in order to assess the actual progress made (reported emissions) as compared with projected progress (estimated effects of policies and measures for emissions reduction), the Commission is to annually review the data, in consultation with the Member States, and to submit a report to Parliament and the Council.
Afin d'évaluer enfin les progrès effectifs, sur la base des émissions communiquées et les progrès prévus mesurés sur la base des effets estimés des politiques et des mesures concernant la réduction des émissions, la Commission examine chaque année les données, en concertation avec les États membres, et présente un rapport au Parlement et au Conseil.