Vertaling van "actual profits because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual profit
bénéfice réel

profits actually withdrawn by the owner units
bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would give that company an unfair competitive advantage over other companies (typically SMEs) that are taxed on their actual profits because they pay market prices for the goods and services they use.
Cela reviendrait à conférer à cette entreprise un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises (en règle générale, des PME) qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu'elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent.

Where the producer of a material can demonstrate that it is taking a nil or low profit on its sales of the material because of particular commercial circumstances, its actual profit and general expense figures shall be taken into account, provided that the producer of the material has valid commercial reasons to justify them and its pricing policy reflects usual pricing policies in the branch of industry concerned.
Lorsque le producteur de la matière peut démontrer qu’il réalise un profit nul ou faible sur ses ventes de la matière en raison de circonstances commerciales particulières, ses bénéfices et frais généraux réels sont pris en considération dans la mesure où, d’une part, il peut les justifier par des motifs commerciaux valables et, d’autre part, sa politique de prix concorde avec les politiques habituelles de prix qui sont appliquées dans la branche de production visée.

With respect to profit margin, the profit realised by an unrelated importer/trader of the product concerned was used since the actual profit of the related importer/trader was not considered reliable because of the relationship between the exporting producers and the related importer/trader.
En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le profit réalisé par un importateur/négociant indépendant du produit concerné a été utilisé, puisque le profit réel de l’importateur/négociant lié n’a pas été considéré comme fiable en raison de la relation entre les producteurs-exportateurs et l’importateur/négociant lié.

With respect to profit margin, the profit realised by the cooperating unrelated importer of the product concerned was used since the actual profit of the related importer was not considered reliable because of the relationship between the exporting producer and the related importer.
En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le bénéfice réalisé par l’importateur indépendant du produit concerné ayant coopéré a été utilisé, puisque le bénéfice réel de l’importateur lié ne pouvait être considéré comme fiable du fait de la relation existant entre le producteur-exportateur et l’importateur lié.

We saw those industries, which were not profitable because of the downturn that took place and the lack of government policies, actually subsidizing the profits in the corporate tax cuts going to banks and other institutions.
Nous avons vu ces industries, qui n'étaient pas rentables à cause du ralentissement économique et de l'absence de politiques gouvernementales, subventionner les allégements fiscaux accordés aux banques et à d'autres institutions.

The Catalyst mill in Crofton is actually profitable, but because of the company's structure, there are other mills involved.
Son usine de Crofton est rentable, mais en raison de la structure de l'entreprise, d'autres usines sont touchées.

Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.
À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.

The second response is the need to intervene with emergency measures to protect the weakest link in the chain, because when food prices fluctuate, the effects are actually quite strange: when prices rise, producers and farmers do not derive any benefit, but when prices fall, producers see their profits and their already meagre earnings decrease.
La deuxième réponse consistera à mettre en œuvre des mesures d’urgence afin de protéger le maillon faible de la chaîne, car les fluctuations des prix des denrées alimentaires entraînent, à vrai dire, d’étranges effets: si les hausses de prix n’entraînent aucun bénéfice pour les producteurs et les agriculteurs, leur chute débouche sur une diminution du profit déjà modeste des acteurs du secteur.

(206) The Community industry claimed that prices and thus profits remained at a high level in the first half of the investigation period because apparent consumption and therefore demand was exceptionally high, even though it was not matched by a commensurate actual consumption.
(206) L'industrie communautaire a fait valoir que les prix, et donc les bénéfices, sont restés élevés pendant la première moitié de la période d'enquête parce que la consommation apparente et, par conséquent, la demande étaient exceptionnellement élevées, même si tel n'était pas le cas pour la consommation réelle.

Today the federal statutory corporate tax rate is 28%, yet few corporations pay this much tax on their net profits because they use many tax breaks and loopholes to reduce the amounts they actually pay.
À l'heure actuelle, le taux d'imposition fédéral sur les entreprises que prévoit la loi est de 28 p. 100, mais très peu d'entreprises paient un tel montant d'impôt sur leurs bénéfices nets parce qu'elles tirent parti des nombreux allégements fiscaux et autres failles du système pour réduire les sommes effectivement payées.