Vertaling van "actual impact might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual impact
impact réel

repeated impact test under actual service conditions
essai aux chocs répétés sous conditions de service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

The actual impact of a Commission initiative in this area might differ from this figure.
L’impact réel d’une initiative de la Commission dans ce domaine pourrait toutefois être différent.

If you had to do a review in 18 months, you could discuss what the potential impacts might be, but given that it's not in force yet, how would you actually have any impacts to study?
S'il fallait faire un examen au bout de 18 mois, on pourrait discuter des effets potentiels, mais étant donné que la loi n'est pas encore en vigueur, comment serait-il possible d'en étudier les effets?

In any case, if the aim in setting up processing centres outside the EU territory is to prevent abuses of asylum laws and at the same time reduce illegal immigration, the actual impact might well, according to the NGOs concerned, be the exact opposite, which would be to discourage not so much abuses as asylum seekers who, faced with the risk of being sent to a remote centre, would prefer to face the danger of illegality.
En tout état de cause, si l'objectif de la création de centres de traitement en dehors du territoire de l'UE est de prévenir les abus en matière d'asile et de réduire parallèlement l'immigration illégale, l'effet produit pourrait bien, de l'avis des ONG concernées, être précisément l'inverse, qui serait de décourager non pas les abus, mais plutôt les demandeurs qui, face au risque de se voir envoyés dans un centre éloigné, préféreraient plonger dans la clandestinité.

The Committee regrets the lack of progress and political commitment to implementing an EU Sustainable development strategy; Views vary widely as to what sustainable development actually is, what its impact might be or what will happen if the EU fails to implement a sustainable development policy and what specifically needs to be done and by whom to adapt current production and consumption patterns; A key task of a revised EU sustainable development strategy must be to ensure that EU citizens, business and European society as a whole are made fully aware of the benefits which will result from sustainable development; A revised strategy has to take full account of enlargement; There should be close links between the EU strategy and national strategies; The revised EU sustainable development strategy will require a re-examination of how growth and productivity are currently assessed; Sustainable development depends on developing a wide social consensus and broad support.
Le Comité regrette le manque de progrès et d'engagement politique en faveur d'une stratégie de développement durable de l'UE. Les opinions divergent fortement sur ce qu'est véritablement le développement durable, sur l'impact qu'il pourrait avoir ou sur les conséquences d'un éventuel échec de la mise en œuvre d'une politique de développement durable par l'UE ainsi que sur les mesures à prendre plus spécifiquement et par qui pour adapter les modèles actuels de production et de consommation. L'une des missions essentielles de la stratégie de développement durable de l'UE doit être de garantir que les citoyens européens, les entreprises européennes et la société européenne dans son ensemble soient parfaitement conscients des bénéfices qu'ils pourront retirer du développement durable. La stratégie révisée devra tenir pleinement compte de l'élargissement. Les stratégies européennes et nationales doivent être étroitement imbriquées. la révision de la stratégie de développement durable de l'UE nécessitera de revoir les critères actuels d'évaluation de la croissance et de la productivité. le développement durable dépend de l'obtention d'un large consensus social et du soutien d'une grande partie de la population.

As was generally stressed today, impact assessments must be produced to the highest possible standards of quality and must then actually be used in the negotiating process; The Austrian Presidency of the Council will be producing what might be termed a handbook for chairmen of Council working groups with the title ‘How to Handle Impact Assessments in Council’.
En général, il a été dit aujourd’hui que les évaluations d’impact doivent répondre aux meilleures normes de qualité possibles et doivent servir ensuite dans le processus de négociation. La présidence autrichienne du Conseil va rédiger ce qui pourrait constituer un manuel pour les présidents des groupes de travail du Conseil intitulé «Comment traiter les évaluations d’impact au Conseil».

As was generally stressed today, impact assessments must be produced to the highest possible standards of quality and must then actually be used in the negotiating process; The Austrian Presidency of the Council will be producing what might be termed a handbook for chairmen of Council working groups with the title ‘How to Handle Impact Assessments in Council ’.
En général, il a été dit aujourd’hui que les évaluations d’impact doivent répondre aux meilleures normes de qualité possibles et doivent servir ensuite dans le processus de négociation. La présidence autrichienne du Conseil va rédiger ce qui pourrait constituer un manuel pour les présidents des groupes de travail du Conseil intitulé «Comment traiter les évaluations d’impact au Conseil».

Disregarding the impact of technological change on older workers' employment opportunities might actually lead to wrong policy conclusions: "Policy efforts designed to encourage later retirement might have limited success if older workers face pressure from technological change.
En négligeant les conséquences de l'évolution technologique sur les possibilités d'emploi des travailleurs plus âgés, on risquerait en réalité de tirer des conclusions politiques erronées: "Les efforts politiques destinés à encourager le report de la retraite risquent de ne rencontrer qu'un succès limité si les travailleurs plus âgés sont soumis à la pression de l'évolution technologique.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, the finance committee suggested that, considering the lag between spending cuts and their actual impact on the deficit, if necessary we might consider other taxes.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le Comité des finances a suggéré, puisqu'il y a un écart entre les conséquences et les résultats des coupures lorsqu'on veut affronter le déficit, si c'est nécessaire, qu'il faudrait peut-être examiner la possibilité d'autres taxes.