Vertaling van "actual fact only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual facts
faits réels

as a matter of actual fact
dans la réalité des faits

as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]
en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]

the only one competent to assess the relevant facts
seule compétente pour apprécier les faits

actual possession | de facto possession | possession in fact
possession de fait

actual damage [ damage in fact | special damage ]
dommage de fait [ préjudice de fait ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To determine the actual amount of this initial payment, the Commission considers the actual needs of cash to reimburse eligible cost incurred by the SAPARD Agency, including the implications flowing from conferral of management limited only to some measures of the programme for the country concerned and the fact that no expenditure is eligible if incurred prior to the decision conferring management.
Pour déterminer le montant effectif de ce paiement initial, la Commission a dû examiner les besoins réels de crédits pour rembourser les dépenses éligibles encourues par l'agence SAPARD, y compris les implications découlant d'une délégation des pouvoirs de gestion limitée à certaines mesures du programme pour le pays concerné.

So far, this hypothesis seems to be supported by the fact that the amount of credits actually delivered to Member States' accounts in the registry only amounts to about 28 Mt CO2-eq.
Jusqu'à présent, cette hypothèse semble être confirmée par le fait que le montant des crédits effectivement délivrés aux États membres dans le registre s'élève à environ 28 millions de tonnes équivalent CO2.

The EESC considers the term ‘online dispute resolution facilitators’ to be misleading; it should be avoided because in actual fact, the process of dispute resolution cannot be carried out online, but only through traditional ADR methods.
Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL.

In addition, it submits that the contested decision was taken on the basis of some of the facts only, which failed in part to reflect the actual position.
En outre, il est fait valoir que la décision attaquée a été adoptée sur la base de considérations de fait incomplètes et ne correspondant pas, en partie, à la réalité.

The EESC wishes to draw attention to the fact that if only one of the parties does not agree with the ADR entity suggested, the procedure could end up being dropped (see Articles 7(3), 8(2)(b) and (4)), which actually dooms the system to failure.
Le CESE souhaite attirer l'attention sur le fait que si une seule des parties n'approuve pas le choix de l'organe de REL proposé, cela pourrait entraîner en définitive l'abandon de la procédure (cf. l'article 7, paragraphe 3, l'article 8, paragraphe 2, alinéa b), et paragraphe 4) ce qui, dans la pratique, condamne le système à l'échec.

In actual fact, as Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 provides aid to cooperatives of all sizes and in all sectors, the use of data that concern only firms with a turnover of less than EUR 10 million and fewer than 10 workers operating in industry, except for the chemical and petrochemical sectors, and in the ITC and tourist sectors does not seem to demonstrate the proportionality of the measure in question.
En réalité, étant donné que l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 accorde des aides à des coopératives de toutes tailles et dans tous secteurs, l'utilisation de données ne concernant que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions EUR et moins de dix salariés opérant dans le secteur industriel, à l'exclusion des entreprises chimiques et pétrochimiques, ne semble pas pouvoir démontrer la proportionnalité de la mesure en question.

This divergence between the price offered in advance of the transfer and the actual charges levied is due to the fact that banks did not know the cost of the beneficiary charges in advance or that the institutions quoted only the sender bank element of the transfer costs.
Cet écart entre le prix annoncé et les frais effectivement prélevés tient au fait que les banques ne connaissaient pas à l'avance le montant des frais imputables aux bénéficiaires, ou que leur tarif n'incluait que les frais de banque émettrice.