Vertaling van "actual contribution made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security issued in return for the contribution(made)
apport rémunéré par titre

social benefits linked to actual contributions
prestations sociales liées à des cotisations effectives

actual contribution
cotisation versée

actual contributions
cotisations versées

Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax
Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt

Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]

actual payments | payments actually made
paiements effectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to subsection 127(3), the political contribution deduction is calculated as a percentage of the actual contribution made by the taxpayer in the year.
Aux termes du paragraphe 127(3), la déduction pour contributions politiques est calculée selon un pourcentage de la contribution effectuée par le contribuable pendant l'année.

CS. whereas the multiplication of these solidarity instruments makes it difficult to evaluate the actual contribution made by each Member State to European solidarity, which far exceeds the Member States' respective financial contributions to the Union budget; whereas, moreover, the diversity of existing instruments, in terms of legal bases, intervention mode and the Member States concerned, is likely to make the whole set-up hard to steer by European leaders, difficult to understand for the European citizens at large and not amenable to any parliamentary control;
CS. considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, qu'il est probable, en raison de la diversité des instruments disponibles, en termes de bases juridiques, des modes d'intervention et des États membres concernés, que le système dans son ensemble soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;

CS. whereas the multiplication of these solidarity instruments makes it difficult to evaluate the actual contribution made by each Member State to European solidarity, which far exceeds the Member States' respective financial contributions to the Union Budget; whereas, moreover, the diversity of existing instruments, in terms of legal bases, intervention mode and the Member States concerned, is likely to make the whole set-up hard to steer by European leaders, difficult to understand for the European citizens at large and not amenable to any parliamentary control;
CS. considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, qu'il est très probable, en raison de la diversité des instruments disponibles sous les aspects des bases juridiques, des modes d'intervention et du nombre d'États membres concernés, que le système dans son ensemble soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;

B. Whereas the multiplication of these solidarity instruments makes it difficult to evaluate the actual contribution made by each Member State to European solidarity, which far exceeds the Member States' respective financial contributions to the Union Budget; whereas, moreover, the diversity of existing instruments, in terms of legal bases, intervention mode and the Member States concerned, is likely to make the whole set-up hard to steer by European leaders, difficult to understand for the European citizens at large and unamenable to any parliamentary control;
B. considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, en raison de la diversité des instruments existants en termes de bases juridiques, de mode d'intervention et de nombre d'États membres concernés, qu'il est très probable que l'ensemble du système soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;

(iii) if, under the laws of the country in which the foreign plan is established, any contributions made after the end of the service year are treated as having been made in the service year, as though those contributions were made in the service year and not when the contributions were actually made; and
(iii) si, selon les lois du pays où le régime étranger a été établi, des cotisations versées après la fin de l’année de service sont traitées comme des cotisations versées au cours de l’année de service, comme si ces cotisations étaient versées au cours de l’année de service et non au moment où elles l’ont effectivement été;

(2.5) For the purposes of determining the contributions allocated to the year in question under any of paragraphs (2.2)(a) to (c), contributions made to the plan in 2008, 2009 or 2010 are considered to have been allocated to the year in which they were actually made.
(2.5) Pour la détermination de la cotisation appliquée à l’année en cause — visée à l’un ou l’autre des alinéas (2.2)a) à c) —, toute cotisation versée au régime en 2008, 2009 ou 2010 est considérée avoir été appliquée à l’année au cours de laquelle elle a été versée.

(2.2) The Minister may allocate a contribution made to the beneficiary’s registered disability savings plan in a year after 2010, in parts — to the year in which it is actually made and to each of the previous 10 years that is after 2007 and in which the plan was not a specified disability savings plan (other than a year in which the plan became a specified disability savings plan) — in the following order:
(2.2) Le ministre peut appliquer, par tranches et selon l’ordre ci-après, la cotisation versée au régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire dans une année postérieure à 2010 à l’année au cours de laquelle elle est versée et à chacune des dix années précédentes, postérieure à 2007, au cours de laquelle le régime n’était pas un régime d’épargne-invalidité déterminé, à l’exception de toute année au cours de laquelle il est devenu un tel régime :

While I will not rehash the details as I have only a limited amount of time, I must point out and will again repeat that should a beneficiary of an RESP, a child, not attend a post-secondary institution, in this case the funds accumulated in that RESP account are returned to the contributor and the moneys earned beyond the actual contributions made are indeed taxed.
Même si je ne reviendrai pas sur les détails car mon temps est limité, je dois souligner et répéter que si le bénéficiaire d'un REEE, un enfant, ne fréquentait pas un établissement d'enseignement postsecondaire, les fonds accumulés dans ce REEE seraient retournés au cotisant et les sommes dépassant la cotisation réelle imposées de façon appréciable.

Member States’ tariffs, including those charged on goods shipped to other Member States, have been included under traditional own resources. This gives a misleading picture of the actual net contribution made by some Member States, particularly the Netherlands and Belgium, especially when the unreasonably large 25% tariff commission is taken into account.
Les droits de douane perçus par les États membres, y compris sur les marchandises expédiées vers d'autres États membres, sont inclus dans les ressources propres traditionnelles, ce qui donne une image trompeuse de la contribution nette réelle de certains États membres, en particulier les Pays-Bas et la Belgique, surtout si l'on tient compte de la commission excessivement élevée — 25 % — qui est retenue sur ces droits.