Not only should the ongoing work be complemented by establishing rules on the recognition of final decisions that deal with the question of whether the frozen assets should be released or actually confiscated, but the principle of mutual recognition should be generally established with regards to both procedural and material decisions.
Il faudrait non seulement compléter les travaux en cours par l'élaboration de règles sur la reconnaissance des décisions finales traitant de la question de savoir si les avoirs gelés doivent être libérés ou réellement confisqués, mais aussi établir d'une manière générale le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne à la fois les décisions procédurales et matérielles.