Traduction de «acts were still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States.
sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs.

K. whereas according to a recent OSCE report, at least 170 journalists have been attacked and seven more killed in Ukraine since November 2013, with around 80 cases of abductions and arrests of media workers, of whom two are still in detention; whereas acts of vandalism were committed against 30 editorial offices, including those of television channels; whereas Ukrainian soldier Nadya Savchenko, filmmaker Oleg Sentzow and several other Ukrainian citizens are still being held as political prisoners in Russia in defiance of international law;
K. considérant qu'un récent rapport de l'OSCE fait état d'attaques sur au moins 170 journalistes, dénonce la mort de sept autres en Ukraine depuis novembre 2013 et dénombre 80 cas d'enlèvement et d'arrestation de journalistes dont deux sont toujours détenus; que des actes de vandalisme ont été commis contre des rédactions, notamment celles de chaînes de télévision; que la pilote Nadia Savtchenko, le cinéaste Oleg Sentzow et plusieurs autres citoyens ukrainiens demeurent prisonniers en Russie en violation du droit international;

without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States;
sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs;

This option was considered while negotiations on the conversion of the current Europol Convention into a Community act were still ongoing.
Cette option a été envisagée alors que les négociations concernant la conversion de la convention Europol actuelle en acte communautaire étaient toujours en cours.

The provisions of Annex IV, Chapter 3 to the 2003 Act of Accession create a legal framework for assessment of measures which were put into effect by the acceding Member States before their accession to the EU and are still applicable after accession.
Les dispositions de l’annexe IV, chapitre 3, de l’acte d’adhésion de 2003 ménagent un cadre juridique pour l’évaluation des mesures mises à exécution par les États candidats avant leur adhésion à l’Union européenne et toujours applicables après l’adhésion.

I am sorry that, in view of the development and the complexity of the texts, the Commission has not revised its position dating from the 1 April 1987 and consisting of instructing its services to go ahead and codify all legislative acts no later than after their tenth modification while, at the same time, emphasising that this was a minimum rule and that the services were to make efforts to codify the texts for which they were responsible at still shorter intervals.
Je regrette que, vu l’évolution et la complexité des textes, la commission n’ait pas révisé sa position datant du 1avril 1987 consistant à donner à ses services l’instruction de procéder à la codification des actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

Russian troops are still present, acting as if this were still colonial territory.
Les troupes russes sont toujours présentes sur le sol ouzbek, comme s’il s’agissait toujours d’une colonie.

Even if the Commission were to issue a proposal to extend the transparency directive to include the seaports in question and Parliament and the Council were to adopt the legislative act one day, there would still be no obligation for seaports and port undertakings to submit details of financial relations to the Member States and the Commission, or for the Commission to draw its conclusions from the above, or for the Commission to submit a transparency report.
Même si le Conseil et la Commission, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, ont reconnu fondamentalement la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables entre et dans les ports, leurs déclarations d'intention sont parfaitement insuffisantes. Même si la Commission devait présenter une proposition visant à étendre la directive de la transparence aux ports maritimes concernés et que le Parlement et le Conseil devaient un jour adopter l'acte législatif y afférent, cela ne permettrait de justifier ni la nécessaire obligation des ports maritimes et des sociétés portuaires de présenter aux États membres et à la Commission des données concernant les relations financières, ni l'obligation de la Commission d'en tirer les conséquences, ni l'obligation de la Commission de présenter un rapport sur la transparence.

(i) without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, all aid which existed prior to the entry into force of the Treaty in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the Treaty;
i) sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur;

What emerges first and foremost from that report is that a rational investor, acting in accordance with the rules of a market economy, would not have made a similar, single capital injection of Pta 130 billion into Iberia for at least two reasons: first, in a comparable situation a rational investor would try to minimize his initial input and make further instalments as and when the objectives of the recovery plan were met; secondly, the operation is too much of a financial risk because of the uncertainties which still surround the future of the group, in particular in Latin America.
Il ressort tout d'abord de ce rapport qu'un investisseur rationnel agissant selon les règles de l'économie de marché n'effectuerait pas en une seule fois une pareille injection de capital de 130 milliards de pesetas espagnoles au profit d'Iberia pour au moins deux raisons: d'une part, placé dans une situation comparable, un investisseur rationnel chercherait à minimiser le montant de son apport initial et procéderait à des versements ultérieurs par tranches au fur et à mesure que les objectifs du plan de redressement seraient atteints; d'autre part, l'opération s'avère financièrement trop risquée en raison des incertitudes qui entourent encore l'avenir du groupe, notamment en Amérique latine.