Traduction de «acts secondary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

The Secondary Education Act [ An Act to provide for the Organization and Maintenance of Secondary Educational Institutions ]
The Secondary Education Act [ An Act to provide for the Organization and Maintenance of Secondary Educational Institutions ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Adult General Secondary Education Act
Loi sur l'enseignement secondaire général pour adultes

Secondary Education Act
Loi mammouth

Secondary Education Transition Act
Loi transitoire sur l'enseignement secondaire

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

post-secondary school methods | post-secondary school processes | post-secondary procedures | post-secondary school procedures
procédures des écoles postsecondaires | procédures des établissements d'enseignement postsecondaire

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unilateral acts form part of the secondary legislation of the European Union (EU).
Les actes unilatéraux sont des actes de droit dérivé de l’Union européenne (UE).

Under the proposed amendments to the National Defence Act, secondary designated offences
Ainsi, en vertu des modifications proposées à la Loi sur la défense nationale, les infractions secondaires [.]

(b) to the Minister of Employment and Immigration the powers, duties and functions of the Minister of Finance under subsection 23.1(1) of the Act for making a special adjustment payment to each province, in an amount that is a portion of the amount determined, by the Minister of Finance, in accordance with subsections 23.1(2) and (3) of the Act, which portion shall be an amount, in respect of the post-secondary education financing program, that bears the same proportion to the amount of the total special adjustment payment to all provinces under section 23.1 of the Act as the sum of the amounts of the entitlements of all provinces in respect of the post-secondary education financing program, as determined by subsection 15(2) of the Act, bears to the sum of the amounts of the entitlements of all provinces, as determined by subsections 15(1) and (2) of the Act, and the amounts payable to the provinces pursuant to subsection 23(2) of the Act.
b) au ministre de l'Emploi et de l'Immigration les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à un montant—à l'égard du programme de financement de l'enseignement postsecondaire—qui représente la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux qui peuvent être versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de la Loi que le montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme de financement de l'enseignement postsecondaire en application du paragraphe 15(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être payé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en application du paragraphe 23(2) de la Loi.

15 (1) Where a secondary investor would, in the application of the Investment Canada Act, be determined pursuant to subsection 26(1) of that Act to be a Canadian-controlled entity for the purposes of that Act, the secondary investor may elect to be treated as having a Canadian ownership rate of 100% in respect of an application if the aggregate of
15 (1) Lorsqu’il est établi conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’investissement au Canada qu’un investisseur secondaire est, aux fins de cette loi, une entité contrôlée par des Canadiens, cet investisseur secondaire peut choisir d’être considéré comme ayant un taux de participation canadienne de 100 %, si le total des pourcentages suivants n’excède pas 10 % :

Article 53. 3 point 3 of the Act of 15 July 2011 on professions of nurse and midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2011 No 174, pos. 1039) and the Regulation of the Minister of Health of 14 June 2012 on the detailed conditions of delivering higher education courses for nurses and midwives who hold a certificate of secondary school (final examination – matura) and are graduates of a medical secondary school or a post-secondary school teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2012, pos. 770),
à l’article 53.3, point 3, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d’infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise de 2011, no 174, pos. 1039) et dans le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un établissement d’enseignement secondaire médical ou d’enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2012, pos. 770),

Article 52. 3 point 2 of the Act of 15 July 2011 on professions of nurse and midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2011 No 174, pos. 1039) and the Regulation of the Minister of Health of 14 June 2012 on the detailed conditions of delivering higher education courses for nurses and midwives who hold a certificate of secondary school (final examination – matura) and are graduates of a medical secondary school or a post-secondary school teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2012, pos. 770),
à l’article 52.3, point 2, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d’infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise de 2011, no 174, pos. 1039) et dans le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un établissement d’enseignement secondaire médical ou d’enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2012, pos. 770),

Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or
à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou

The petitioners call upon the Government of Canada to create a post-secondary education act, which would remove the federal funding for post-secondary education from the social transfer to the provinces and create a new transfer of funds dedicated solely to post-secondary education in our country to ensure that our post-secondary education system has importance given to good quality education that is publicly accessible and affordable to all who wish to have post-secondary education.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur l'éducation postsecondaire, qui prévoirait que, au lieu de financer l'éducation postsecondaire au moyen du transfert social aux provinces, le gouvernement fédéral crée un nouveau transfert consacré exclusivement à l'éducation postsecondaire au pays, de manière à ce que notre système d'éducation postsecondaire dispense un enseignement de bonne qualité accessible au public en général et abordable pour tous ceux qui veulent faire des études postsecondaires.

The NDP would ultimately enact a Canada post-secondary education act that would legislate stable, core funding from the federal government for post-secondary education and enshrine the principles of accessibility, quality, academic freedom and accountability of a public, not for profit post-secondary education system.
En fin de compte, le NPD adopterait une loi sur l'enseignement postsecondaire qui prévoirait un financement de base stable de la part du gouvernement fédéral pour l'enseignement postsecondaire et engloberait les principes d'accessibilité, de qualité, de liberté universitaire et de responsabilité dans un système public, sans but lucratif, d'enseignement postsecondaire.

Exceptionally, if, on the other hand, it is established that the act simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, such an act will have to be founded on the various corresponding legal bases.
À titre exceptionnel, s'il est établi, en revanche, que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.