Vertaling van "acts might become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

errors which might appear in Council acts
erreurs susceptibles de se produire dans les actes du Conseil

An Act respecting the Soeurs de la Charité de l'Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe becoming the Soeurs de la Charité de Saint-Hyacinthe
Loi concernant les Soeurs de la Charité de l'Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe devenant Soeurs de la Charité de Saint-Hyacinthe

An Act respecting La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs becoming Les Soeurs de Sainte-Croix
Loi concernant La Corporation des Soeurs de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs devenant Soeurs de Sainte-Croix

become entitled to act
être habilité à agir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If however during the legislative procedure the nature of that relationship changes and Commission gets more discretionary power due to amendments, then delegated acts might become more appropriate.
Si, en revanche, la nature de cette relation venait à être modifiée au fil de la procédure législative et si des amendements donnaient davantage de prérogatives discrétionnaires à la Commission, il faudrait alors recourir à des actes délégués pour les aspects concernés.

Mr. Jonathan Guss: In other words, a credit union in Toronto called ABC Credit Union might well say, gee, we could use the bank powers under the federal act to become the ABC Community Bank, but we want to remain in Toronto governed by people in Toronto and have that close relationship with the members that comes from being community-governed.
M. Jonathan Guss: En d'autres mots, une caisse de crédit qui s'appellerait ABC Credit Union à Toronto pourrait bien se dire, chic, pourquoi n'utiliserions-nous pas les pouvoirs accordés aux banques en vertu de la loi fédérale en devenant la Banque communautaire ABC. En même temps, la caisse souhaite demeurer à Toronto sous la direction de gens de Toronto et garder avec les membres une relation étroite qui découle de la direction exercée par la collectivité.

7. Express its concerns about the alignment exercise in the current context of the Council’s hostility towards the use of delegated acts, since it might lead to Parliament losing its rights of control and scrutiny, if regulatory procedure with scrutiny (RPS) measures were to become implementing acts in important and politically sensitive pieces of legislation, like those related to security; therefore calls on the Commission and the Council to comply with the Treaty and its goals and guarantee democratic control through Parliament’s rights over delegated acts;
7. fait part de ses préoccupations quant à l'exercice d'alignement dans le contexte actuel de l'hostilité du Conseil à l'égard du recours aux actes délégués, étant donné que le Parlement pourrait y perdre ses droits de contrôle et de regard si des mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) devaient se muer en actes d'exécution dans des textes législatifs importants et politiquement sensibles, tels que ceux liés à la sécurité; invite par conséquent la Commission et le Conseil à se conformer au traité et à ses objectifs, à savoir garantir le contrôle démocratique au travers des droits qu'exerce le Parlement sur les actes délégués;

The importance of the issue is indeed that, for example, the Fisheries Act would become engaged, for example, in an undertaking by Hydro-Québec that would alters waterways, and that therefore might potentially cause significant environmental harm.
En fait, l'importance de la question c'est que, par exemple, la Loi sur les pêches interviendrait dans un projet d'Hydro-Québec qui altérerait les voies navigables et qui pourrait donc causer un préjudice environnemental grave.

10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;
10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;

10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers’ independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;
10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du "Small Business Act"; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;

If we are not vigilant, it might become less of an opportunity to celebrate commitment to this country, and more a sterile convention, a bureaucratic act.
Si nous ne sommes pas assez vigilants, la citoyenneté pourrait devenir une simple convention, un acte purement bureaucratique au lieu de symboliser l'engagement envers notre pays.

People were concerned that the eastern townships might become a dumping ground for the Americans should the new Canadian Environmental Protection Act, the proposed regulations of which will come into effect in 2003, apply to Quebec.
Les gens s'inquiétaient et se disaient que l'Estrie pourrait devenir la poubelle des Américains si la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, dont la réglementation proposée entrera en vigueur en 2003, était appliquée au Québec.

Let me state publicly that if the minister does not openly listen and act on the suggestions of all the relevant stakeholders who have deep concerns with Bill C-65, this bill might become Bill C-29's big brother.
Permettez-moi d'affirmer publiquement que si le ministre n'écoute pas et n'agit pas en fonction des suggestions des intervenants concernés, qui s'intéressent profondément au projet de loi C-65, ce dernier ira rejoindre le projet de loi C-29.