Vertaling van "acts deliberate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

deliberation on legislative acts | legislative deliberation
délibération législative | délibération sur des actes législatifs

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

deliberate act of third person
acte délibéré d'un tiers

defence of deliberate act of third person
défense d'acte délibéré d'un tiers

deliberate act
acte délibéré

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas the fight against child abuse on the internet should be integrated into a wider strategy addressing the overall phenomenon of child sexual abuse and exploitation, which still mainly relates to offline offences perpetrated through networks and individuals acting deliberately outside the internet area;
E. considérant que la lutte contre la pédopornographie sur l'internet devrait être intégrée dans une stratégie plus vaste abordant le phénomène global des abus sexuels et de l'exploitation sexuelle des enfants, qui reste principalement lié à des infractions hors ligne commises par des réseaux et des personnes agissant délibérément en dehors de l'internet;

The courts can assess penalties for: deliberately failing to report a data breach to the commissioner, as prescribed by the act; deliberately failing to notify an individual of a data breach, as prescribed by the act; and deliberately failing to maintain or deliberately destroying data breach records, as prescribed by the act.
Les tribunaux pourraient imposer des sanctions à une organisation dans les cas suivants: elle a omis sciemment de déclarer une fuite de données au commissaire conformément à la loi; elle a omis sciemment d'informer une personne d'une fuite de données conformément à la loi; elle a omis sciemment de garder des dossiers sur les fuites de données ou les a détruits délibérément conformément à la loi.

As members we do not always expect enthusiastic co-operation from ministers and those who serve them, but when an official deliberately misleads a member of Parliament with some bogus rule and as a result of that act deliberately withholds information, it is a clear contempt of Parliament.
À titre de députés, nous ne nous attendons pas toujours à une coopération enthousiaste des ministres et de ceux qui sont à leur service, mais lorsqu'un fonctionnaire induit délibérément en erreur un député en invoquant une règle bidon et que, de ce fait, il retient délibérément de l'information, il commet clairement un outrage envers le Parlement.

When they act in the moment they are protecting their own interests and so the Charter generally does not apply in those cases unless there are some additional facts that suggest the person was acting deliberately as an agent of the state.
Lorsqu'il intervient sur le coup, il défend ses propres intérêts et la Charte ne s'applique pas généralement dans ce cas à moins qu'il existe des circonstances particulières qui indiquent que la personne en cause a agi délibérément en tant qu'agent de l'État.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior-management or management body acted deliberately to commit the infringement.
Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction ou son organe de direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior management acted deliberately to commit the infringement.
Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

The increased insecurity, in terms of possible adverse natural phenomena, terrorist acts, deliberate incidents and accidents, increases dramatically the risks to which vessel traffic is exposed.
L’insécurité croissante (catastrophes naturelles potentielles, actes terroristes, incidents et accidents volontaires) aggrave considérablement les risques auxquels s’expose le trafic des navires.

The Commission is addressing security issues for establishments covered by the Seveso II Directive (2003, “on chemical accident prevention, preparedness and response”) where dangerous substances like explosives or ammonium nitrate are present, such as analysis of the consequences of possible intentional adversary acts, deliberate major accidents and measures to prevent them
La Commission aborde les questions de sécurité concernant les établissements relevant de la directive Seveso II qui abritent des substances dangereuses, comme des explosifs ou du nitrate d'ammonium, en procédant à l'analyse des conséquences d'éventuels actes hostiles intentionnels, d'accidents graves délibérés et de mesures visant à les empêcher.

Penalties can only be imposed on those who have acted deliberately or have made an inexcusable error.
Seuls peuvent être sanctionnés ceux qui ont agit délibérément et ceux qui ont commis une faute inexcusable.

This Act also applies in the Australian Capital Territory by virtue of s.6(1) of the Seat of Government Acceptance Act 1909.> any act deliberately undertaken to bring about the death of a person is treated as murder. < $FOtlowski, " Mercy Killing Cases" p. 12 and Temby, " Euthanasia" p. 3.>
Cette loi s'applique également dans le Territoire de la capitale australienne en vertu du paragraphe 6(1) du Seat of Government Acceptance Act 1909.> tout acte commis délibérément afin de provoquer la mort d'une personne est assimilé à un meurtre.< $FOtlowski, «Mercy Killing Cases», p. 12, et Temby, «Euthanasia», p. 3.>