Traduction de «acts could constrain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the legislators then saw that the provisions of the War Measures Act were way over the top and there was nothing they could see, if there was a majority government in place, to constrain the use of the War Measures Act.
Selon moi, les législateurs ont constaté que les dispositions de la Loi sur les mesures de guerre allaient beaucoup trop loin et ils n'ont pu rien trouver pour limiter le recours à cette loi dans le cas où un gouvernement majoritaire détiendrait le pouvoir.

Notes that this could lead to financial consolidation strategies which will greatly constrain the governments' capacity to act; at the same time, warns that these austerity packages should not lead to measures which could dampen economic recovery, employment creation and social cohesion;
constate que cette situation pourrait aboutir à des stratégies de consolidation financière qui restreindront considérablement les capacités dont disposent les gouvernements pour agir; insiste également sur le fait que ces plans d'austérité ne doivent pas aboutir à des mesures susceptibles d'affaiblir la relance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale;

The term "unlawful acts" could constrain Member States' ability to decide what is unlawful and an offence.
L'emploi de l'expression "actes illicites" pourrait avoir pour effet de limiter la capacité des États membres de décider ce qui est illégal et constitue un délit.

95. Notes that this could lead to financial consolidation strategies which will greatly constrain the governments' capacity to act; at the same time, warns that these austerity packages should not lead to measures which could dampen economic recovery, employment creation and social cohesion;
95. constate que cette situation pourrait aboutir à des stratégies de consolidation financière qui restreindront considérablement les capacités dont disposent les gouvernements pour agir; insiste également sur le fait que ces plans d'austérité ne doivent pas aboutir à des mesures susceptibles d'affaiblir la relance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale;

70. Notes that this has led to financial consolidation strategies which will greatly constrain the governments' capacity to act; at the same time, warns that these austerity packages should not lead to measures which could dampen economic recovery, employment creation and social cohesion;
70. constate que cette situation a abouti à des stratégies de consolidation financière qui restreindront considérablement les capacités dont disposent les gouvernements pour agir; insiste également sur le fait que ces plans d'austérité ne doivent pas aboutir à des mesures susceptibles d'affaiblir la relance économique, la création d'emplois et la cohésion sociale;

The only way we could permanently constrain the prime minister's prerogative on these matters is to constrain the prerogative of the governor general, who acts on the advice of the prime minister.
La seule façon d'assortir la prérogative du premier ministre d'une contrainte permanente en la matière est d'imposer cette contrainte à la prérogative du gouverneur général, qui agit suivant l'avis du premier ministre.

Had the President of the Treasury Board given the agency, through Bill C-8, constraining powers, a real role in terms of accountability, perhaps the Official Languages Act could have started to be respected and enforced, after 35 years.
En effet, dans le projet de loi C-8, si le président du Conseil du Trésor avait donné des pouvoirs contraignants à l'agence, un rôle d'imputabilité réel, peut-être aurait-on commencé, après 35 ans, à respecter et à appliquer la Loi sur les langues officielles.

When I asked Senator Gauthier the question about the committee, he said, quite rightly, that the Senate could do what it likes when it comes to forming a committee and that we are not constrained in any way by this act from doing so.
Lorsque j'ai soulevé cette question au sujet du comité auprès du sénateur Gauthier, il a répondu, avec raison, que le Sénat pouvait prendre les mesures qu'il jugeait souhaitables lorsqu'il créait un comité et que nous n'avons, en aucun cas, les mains liées par cette loi.

The corporation's independence — meaning CBC/Radio-Canada — is considered so fundamental to its successful operation that the act protects the CBC from submitting " to the Treasury Board or to the Minister or the Minister of Finance any information the provision of which could reasonably be expected to compromise or constrain the journalistic, creative or programming independence of the Corporation'. '
L'indépendance de la Société — donc CBC/Radio-Canada — est considérée comme étant si fondamentale pour son bon fonctionnement que la Loi protège notre Société de l'obligation de remettre au ministre, au ministre des Finances ou au Conseil du Trésor des renseignements qui pourraient « porter atteinte à la liberté d'expression ou à l'indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation dont jouit la Société dans la réalisation de sa mission et l'exercice de ses pouvoirs ».