Vertaling van "acts concern mr samir hassan " (Engels → Frans) :

annuls, in so far as the acts concern Mr Samir Hassan:
Sont annulés, pour autant que ces actes concernent M. Samir Hassan:

Council Implementing Decision 2014/678/CFSP of 26 September 2014 implementing Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria, insofar as it adds Mr Samir Hassan to the list included in the annex to Council Decision 2013/255/CFSP of 31 May 2013 concerning restrictive measures against Syria;
la décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil du 26 septembre 2014 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qu’elle ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l’annexe de ladite décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à 1’encontre de la Syrie;

46. Strongly condemns all acts of violence committed against civilians in violation of international humanitarian law and human rights law in Sudan; urges the EU and the international community to agree on an unified approach to addressing the protection of civilians and ending human rights violations, particularly in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile; calls on the Government of Sudan and the SPLM/North to enter immediately into direct talks with a view to agreeing on a complete cessation of hostilities and reaching a political settlement on the basis of the 28 June 2011 Framework Agreement, as stipulated in UN Security Council Resolution 2046; stresses the importance of keeping international actors in the conflict zones, and urges the Sudanese authorities to ensure their safety, along with that of civilians; recalls the EU’s and Member States’ responsibilities concerning enhanced support for and cooperation with the International Criminal Court in implementing the arrest warrants taken out against Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir;
46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;

25. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun (‘Ahmad Harun’) and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (‘Ali Kushayb’), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retaliation by Sudan following the issuing of an ICC warrant for the arrest of President al-Bashir, and expresses its deepest concern at the recent crackdown on human rights defenders, which led in June 2008 to the arrest of Mohammed el-Sari, who has been sentenced to imprisonment for 17 years for having collaborated with the ICC; is concerned at the recent arrest of Hassan al-Turabi, leader of the main opposition group, the Popular Congress Party, in January 2009, for his statement calling on President al-Bashir to assume political responsibility for the crimes committed in Darfur; finally, recalls its resolution of 22 May 2008 on Sudan and the International Criminal Court and calls once again on the EU Presidencies and the Member States to live up to and act on their own words as expressed in the EU declaration of March 2008 and the EU Council conclusions on Sudan of June 2008, stating that the EU ‘stands ready to consider measures against individuals responsible for not cooperating with the ICC, should the obligation under the UNSC Resolution 1593 on cooperation with the ICC continue to be disregarded’;
25. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; est préoccupé par l'arrestation récente, en janvier 2009, de Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale et demande à nouveau aux présidences de l'UE et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'UE de mars 2008 et les conclusions du Conseil de l'UE sur le Soudan de juin 2008, dans lesquels l'UE se déclare prête "à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l'ONU concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée";

26. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retaliation by Sudan following the issuing of an ICC warrant for the arrest of President al-Bashir, and expresses its deepest concern at the recent crackdown on human rights defenders, which led in June 2008 to the arrest of Mohammed el-Sari, who has been sentenced to imprisonment for 17 years for having collaborated with the ICC; welcomes the release of Hassan al-Turabi, leader of the main opposition group, the Popular Congress Party, after two months of custody, for his statement calling on President al-Bashir to assume political responsibility for the crimes committed in Darfur; finally, recalls its resolution of 22 May 2008 on Sudan and the International Criminal Court and calls once again on the EU Presidencies and the Member States to live up to and act on their own words as expressed in the EU declaration of March 2008 and the Council conclusions on Sudan of June 2008, stating that the EU "stands ready to consider measures against individuals responsible for not cooperating with the ICC, should the obligation under the UNSC Resolution 1593 on cooperation with the ICC continue to be disregarded";
26. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de M. Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; se réjouit de la libération, après deux mois de détention, de M. Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale et demande à nouveau aux présidences de l'Union et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'Union de mars 2008 et les conclusions du Conseil sur le Soudan de juin 2008, dans lesquelles l'Union se déclare prête à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée;