Traduction de «acts already support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act (child support payments)
Loi modifiant de Loi de l'impôt sur le revenu (allocation pour enfants)

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

The Inter-jurisdictional Support Orders Act [ An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts ]
Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales [ Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

Act on special benefits for older unemployed persons | Special Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Film Industry Support Act
loi d'encouragement de l'industrie cinématographique

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Union legislative acts already support the achievement of those targets, such as the Union ETS, Directive 2009/28/EC (59) (‘the Renewable Energy Directive’or ‘RED’) and the Directive 2009/30/EC (60) (‘the Fuel Quality Directive’).
Plusieurs actes législatifs de l’Union contribuent déjà à la réalisation de ces objectifs, tels que le SEQE de l’Union, la directive 2009/28/CE (59) (la «directive sur les énergies renouvelables») et la directive 2009/30/CE (60) (la «directive sur la qualité des carburants»).

The Commission and some Member States already act as SUN donor convenors in a number of countries to support national efforts, mobilise resources and ensure greater coherence amongst donors and overall international support.
La Commission et certains États membres agissent déjà en tant que donateurs coordonnateurs de SUN dans un certain nombre de pays, afin de soutenir les efforts nationaux, de mobiliser des ressources et d’assurer une meilleure cohérence entre donateurs et soutien international global.

Unless Europe maintains these capabilities and develops them further, there is a real risk that Europe's ability to act will be determined by the US through its dominance over the supply of certain types of equipment, or support to systems already delivered.
Si l'Europe n'entretient pas de telles capacités et ne les développe pas davantage, le risque est grand que sa capacité d'action sera déterminée par les États-Unis à travers leur dominance de la fourniture de certain type de matériel ou de maintenance de systèmes déjà livrés.

The Commission is already acting with determination to support the steel industry in overcoming the short-term challenges.
La Commission s'emploie déjà avec détermination à aider l’industrie sidérurgique à surmonter les défis à court terme.

On that basis, the Commission found that for the beneficiaries of the BesAR under the EEG-Act 2014, the payment of the EEG-surcharge on the first GWh of consumption would already by far exceed the amount of support for mine gas (98).
Sur cette base, la Commission a constaté que, pour les bénéficiaires de la BesAR en vertu de la loi EEG de 2014, le paiement du prélèvement EEG sur le premier GWh de la consommation excéderait déjà dans une nette mesure le montant du soutien en faveur du gaz de mine (98).

The EI Act already includes provisions that allow the provinces of New Brunswick and Quebec to provide income support to workers affected by the crab quota and who wish to take long-term training.
La Loi sur l’assurance-emploi prévoit déjà des dispositions permettant au Nouveau-Brunswick et au Québec d’accorder une aide au revenu aux travailleurs touchés par les quotas sur le crabe qui veulent suivre une formation à long terme.

The Youth Criminal Justice Act already contains a wide degree of support for dealing with youth who are very dangerous offenders.
Elle contient déjà de vastes mécanismes permettant de gérer le cas des jeunes contrevenants très dangereux.

Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal; considering that simultaneous translation can create problems because it does not allow adequate reaction time to interrupt someone, to ask questions, whether for the justice, the lawyers or even the individuals subject to trial who have a right to be able to understand all the nuances and subtleties of each language, it goes without saying that the Bloc Québécois supports Bill C-232.
Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux et que la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale; compte tenu des problèmes que peut poser la traduction simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats ou même pour les justiciables qui ont droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives, vous aurez compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-232.

The EU has already acted on the rights of victims in criminal proceedings[8] and most of the Member States have some level of victim protection and support in place.
L'Union européenne a déjà pris des mesures en ce qui concerne les droits des victimes lors des procédures pénales[8], et la plupart des États membres assurent un certain niveau de protection et de soutien aux victimes.